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du CSTB

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Conditions générales d’utilisation et d’abonnement aux services en ligne accessibles sur Batipédia

Article 1 - Définitions

Le Portail BATIPEDIA : désigne le portail d'accès à un moteur de recherche sur le fond technico-réglementaire compilé et proposé par le CSTB EDITIONS. Une partie des informations et documents figurant sur le portail est accessible gratuitement. Il s’agit principalement d’actualités rédigées par le CSTB et qui sont proposées sous forme éditoriale (ci-après les « Actualités »). Le reste du portail permet au Licencié d’utiliser un ou plusieurs Service(s) en ligne sous réserve qu’il soit titulaire d’une licence d’utilisation et d’abonnement au(x) Service(s) en ligne, concédée par le CSTB.

Lorsque les Services en ligne sont commercialisés par un Distributeur, le Licencié contracte avec le Distributeur et règle à ce dernier le prix de la licence d’utilisation et d’abonnement au Service en ligne. Le Distributeur en informe le CSTB afin qu’il envoie au Licencié son identifiant et mot de passe de connexion.
BATIPÉDIA est une marque déposée par le CSTB.

Les Actualités : désigne les actualités rédigées par le CSTB qui sont librement et gratuitement consultables sur le Portail BATIPEDIA. Ces documents sont protégés par le droit d’auteur.

Le(s) Service(s) en ligne : désigne un service en ligne accessible sur le portail BATIPÉDIA, et, en particulier : le Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, le Reef DTU, Reef DTU Plus, Reef Corps d’état, les THEMATIQUES en ligne et BATI CCTP. Pour accéder à un ou plusieurs Service (s) en ligne, le Licencié doit être titulaire d’une licence d’utilisation et d’abonnement au(x) Service(s) en ligne considéré(s).

Le Reef classique : désigne l’un des services en ligne de BATIPÉDIA permettant d’accéder à la la base de données Reef Classique (ci-après la « Base de données Reef Classique ») au travers d’une application dédiée accessible sur le Web. La licence d’utilisation et d’abonnement au Reef Classique est concédée pour une utilisation du Reef Classique au travers du réseau Web.

La Base de données Reef Classique est composée d’un ensemble de documents nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'exécution des bâtiments (textes législatifs et réglementaires, Documents Techniques Unifiés (NF DTU, DTU), Normes, Cahiers des prescriptions techniques, Règles de calcul, exemples de solutions et de classements et Eurocodes) (ci-après les « Données Reef Classique »).

La Base de données Reef Classique permet en outre au Licencié :

  • d’accéder aux contenus d’une sélection de livres et guides issus des collections du CSTB Editions ainsi qu’à une sélection de publications et de vidéos d’organismes partenaires accessibles depuis la médiathèque ;
  • d'enrichir la connaissance par une mise en perspective des textes du domaine de la construction;
  • de bénéficier de l'analyse, des avis et commentaires d'Experts du CSTB et de ses partenaires;
  • de mettre à disposition au format PDF le contenu des ouvrages publiés par le CSTB Editions.

Le Reef Classique Plus désigne l’un des services en ligne de BATIPÉDIA permettant d’accéder au Reef Classique et à une médiathèque (ci-après la « Médiathèque Reef Classique Plus ») complète et exhaustive en complément, dont le contenu illustré et didactique a été sélectionné pour compléter les textes du référentiel, afin de mieux comprendre et appliquer la réglementation du secteur de la construction (ci-après dénommée « Base de donnée Reef Classique Plus »).

La Médiathèque Reef Classique Plus est composée :

  • d’une Bibliothèque présentant toutes les collections complètes de guides numériques édités par le CSTB, tels que les guides pratiques, les guides Pathologies des bâtiments, les guides techniques et réglementaires, les guides Eurocodes et leurs outils de calcul, des publications d’organismes partenaires tels que IRIS-ST, l’Agence Qualité Construction (AQC), l’OPPBTP ;
  • d’une Vidéothèque rappelant l’essentiel des règles et gestes à respecter pour la mise en œuvre de certains ouvrages et travaux ;
  • d’une boîte à outils donnant accès à des outils d’aide et de calcul permettant de faciliter et d’optimiser l’application des normes et des règles de construction.

Le Reef Décennale : désigne le service en ligne de BATIPÉDIA permettant d’accéder au Reef Classique et à un service d’archivage du Référentiel qui était en vigueur à compter de l’année 2003, et qui s’enrichit au fil des mises à jour. Il permet de couvrir à minima la garantie décennale des travaux en cas de litige ou de malfaçon, nécessitant de consulter le Référentiel qui était en vigueur à la date des travaux (ci-après dénommée « Base de donnée Reef Décennale »).

Le Reef Premium : désigne le service en ligne de BATIPÉDIA permettant d’accéder au Reef Classique Plus (la Médiathèque Reef Classique Plus) et au Reef Décennale (l’archivage du Référentiel), (ci-après dénommée « Base de donnée Reef Premium »).

Le Reef DTU : désigne l’un des Services en ligne de BATIPÉDIA permettant d’accéder à la base de données Reef DTU (ci-après dénommée « Base de données Reef DTU « ) au travers d’une application dédiée accessible sur le Web. La licence d’utilisation et d’abonnement au Reef DTU est concédée pour une utilisation du Reef DTU au travers du réseau Web. La Base de données Reef DTU est composée d’un ensemble de documents nécessaires à la mise en œuvre et l'exécution des bâtiments (ci-après dénommées les « Données Reef DTU »). Les Données Reef DTU comprennent les Documents Techniques Unifiés (NF DTU, DTU), les Cahiers des prescriptions techniques, les Règles de calcul, des exemples de solutions et de classements, les règles professionnelles acceptées par la C2P et les documents Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 (RAGE)).

Les données Reef DTU : comprennent également une sélection des versions numériques des livres et guides issus des collections du CSTB Editions ainsi qu’une sélection de publications et de vidéos d’organismes partenaires accessibles depuis la médiathèque ;

Le Reef DTU Plus : désigne le Service en ligne de BATIPÉDIA permettant d’accéder au Reef DTU et à une médiathèque enrichie (ci-après la « Médiathèque Reef DTU Plus ») dont le contenu illustré et didactique a été sélectionné pour compléter les textes du référentiel, afin de mieux comprendre et appliquer les règles de l’art (ci-après dénommé « Base de données Reef DTU Plus »).

Reef Corps d'état : désigne le Service en ligne de BATIPÉDIA permettant d’accéder à la base de données composée d’un ensemble de documents nécessaires à la mise en œuvre et l'exécution des bâtiments dédiés à un corps d’état, au travers d’une application dédiée accessible sur le Web (Ci-après dénommée « Base de données Reef Corps d’état »). La Base de données Reef Corps d’état permet d’accéder aux Documents Techniques Unifiés (DTU, NF DTU), les Cahiers des prescriptions techniques, les Règles de calcul, des exemples de solutions et de classements, les règles professionnelles acceptées par la C2P et les documents Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 (RAGE)), dans la limite du Corps d’état souscrit. Dix Corps d’état sont proposés (ci-après dénommées les « Données Reef Corps d’état »).

THEMATIQUES en ligne : désigne le Service en ligne de BATIPÉDIA fonctionnant grâce à une base de données originale élaborée par le CSTB (ci-après la « Base de données Thématiques en ligne ») dans laquelle ce dernier a rassemblé de façon systématique et organisée des données (ci-après dénommées « Données Thématiques ») composées, en fonction de chaque thématique, de guides, livres et articles rédigés par les experts du domaine souscrit et édités par le CSTB et par des organismes partenaires. Certaines Thématiques en ligne mettent également à disposition les textes techniques et réglementaires de référence indispensables et spécifiques à l’activité concernée).

Ce service d’information technico-réglementaire est l’outil nécessaire pour suivre, comprendre et mettre en œuvre les principales réglementations en vigueur liées aux thématiques souscrites.

Les THEMATIQUES en ligne disponibles sont présentées sur la Boutique en ligne du CSTB à l’adresse suivante: http://boutique.cstb.fr/100-gamme-thematique

Distributeurs : désigne la/les personne(s) morale(s) avec laquelle/ lesquelles le CSTB a conclu un contrat de distribution relatif à un ou plusieurs Service(s) en ligne, sur un territoire déterminé. Le Distributeur est habilité par le CSTB à concéder des licences d’utilisation et d’abonnement au(x) Service(s) en ligne à des tiers dans les conditions définies dans le contrat de distribution le liant au CSTB et conformément aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation et d’abonnement aux services en ligne accessibles sur Batipédia. Les licences concédées par le Distributeur sont non exclusives, non cessibles et sans droit de sous-licence.

Bati CCTP : désigne le Service en ligne de BATIPÉDIA permettant d’accéder à une base de données (ci-après la « Base de données Bati CCTP ») permettant au Licencié, de générer ses CCTP en accédant à une bibliothèque de clauses préétablies et de descriptifs d’ouvrages , aussi bien pour les travaux neufs que pour les travaux de rénovation (ci-après les « Données Bati CCTP »).

Commande : désigne la commande du Licencié ayant pour objet la souscription d'une licence d'utilisation et d'abonnement à un ou plusieurs Services en ligne, permettant aux Utilisateurs autorisés déclarés par le Licencié lors de la commande initiale d'accéder aux Services en ligne.

Le demandeur de licence peut passer commande d’une licence d’utilisation et d’abonnement au Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, Reef DTU, Reef DTU Plus, Reef Corps d’état, Thématiques en ligne ou BATI CCTP, de plusieurs façons :

  1. soit il remplit, signe et renvoie au CSTB un bon de commande papier
  2. soit il signe le devis émis par le CSTB et le renvoie au CSTB
  3. soit il remplit en ligne un bon de commande sur la CSTBoutique, selon les modalités prévues aux articles 1369-1 et suivants du Code civil.

Lorsque le demandeur de licence souhaite bénéficier d'une licence pour un seul Utilisateur autorisé, (a) (b) et (c) sont possibles.

En revanche, lorsque le demandeur de licence souhaite bénéficier d'une licence pour plusieurs Utilisateurs autorisés, seul (b) est possible. Lorsqu'il passe sa Commande, le Licencié reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'utilisation et d'abonnement au Service en ligne.

Cette définition n’est pas applicable lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur. Dans ce cas, le Licencié est en relation contractuelle avec le Distributeur.

Licencié : désigne le client ayant passé une Commande avec le CSTB. Lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Licencié désigne le client du Distributeur lui ayant passé commande d’une licence d’utilisation du Service en ligne.

Utilisateur autorisé : désigne toute personne physique déclarée par le Licencié, accédant à un Service en souscrit dans le cadre de la Commande.

Dispositif d'authentification : désigne le dispositif permettant à tout Utilisateur autorisé d’accéder, par connexion, à un ou plusieurs Service en ligne, de n’importe quel poste informatique.

La connexion au Service en ligne suppose que tout Utilisateur autorisé saisisse son mot de passe et son identifiant.

Formule mensualisée : désigne l’offre proposée sur la boutique en ligne permettant au Licencié souscrivant un abonnement mono utilisateur au Reef Corps d’état, Reef DTU , Reef DTU Plus, Reef Classique , Reef Classique Plus, Reef Décennale et Reef Premium de choisir un paiement mensualisé par carte bancaire.

Cette Formule n’est pas proposée au Licencié ayant acquis une licence d’utilisation d’un Service en ligne à un Distributeur.

Bases de Données : désignent les bases de données Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, Reef DTU, Reef DTU Plus, Reef Corps d’état, THEMATIQUES en ligne et BATI CCTP.

Données : désignent les Données Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, Reef DTU, Reef DTU Plus, Reef Corps d’état, THEMATIQUES en ligne et BATI CCTP.


Article 2 - Dispositions préliminaires

Les présentes Conditions Générales d'utilisation et d'abonnement, ainsi que la documentation relative aux Services en ligne accessible à partir de BATIPEDIA sont téléchargeables à tout moment et gratuitement sur le site internet http://boutique.cstb.fr et peuvent être demandées au CSTB :

  • soit par courrier à l'adresse suivante, CSTB Editions-Formations 84 avenue Jean-Jaurès 77447 Marne la Vallée cedex 2
  • soit par email à l'adresse suivante, cstb-editions@cstb.fr

Tout demandeur de licence doit avoir pris connaissance des Conditions Générales avant de passer sa Commande.

En acceptant la Commande, le Licencié déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'utilisation et d'abonnement.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation et d'abonnement prévalent sur les conditions d'achat du Licencié, sauf acceptation formelle et écrite du CSTB.

Lorsque le(s) Service(s) en ligne est/sont commercialisé(s) par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Distributeur remet au Licencié les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement aux services en ligne accessibles sur Batipédia, préalablement à sa commande. Le Licencié doit les accepter avant de passer commande au Distributeur.


Article 3 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'utilisation et d'abonnement aux Services en ligne ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CSTB concède à titre personnel au Licencié une licence non exclusive, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence d'utilisation et d'abonnement aux Services en ligne pour un nombre déterminé d'Utilisateurs Autorisés.

Lorsque le(s) Service(s) en ligne est/sont commercialisé(s) par l’intermédiaire d’un Distributeur, la licence d’utilisation et d’abonnement au(x)Service(s) en ligne est concédée par le Distributeur au Licencié dans le respect des dispositions du contrat de distribution le liant au CSTB et des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement aux services en ligne accessibles sur Batipédia.


Article 4 - Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles régissant les relations entre le CSTB et le Licencié sont par ordre de priorité décroissante :

  • la Commande du Licencié
  • les présentes Conditions Générales d'utilisation et d'abonnement aux Services en ligne
  • les Conditions Générales de Vente des Editions du CSTB.

Ces pièces ont un caractère contractuel et, en cas de non-conformité ou de divergence d'interprétation entre leurs stipulations, chaque document prévaut sur le suivant dans l'ordre de l'énumération ci-dessus.


Article 5 - Enregistrement de la commande

5-1 Services en ligne souscrits en Formule annuelle

Le CSTB procède à l'enregistrement de la Commande dans un délai raisonnable à compter de la réception :

(1) selon le cas, soit du devis accepté par le Licencié, du bon de commande papier, ou de la commande en ligne du Licencié ayant pour objet la licence d'utilisation des Services en ligne de BATIPEDIA.

(2) du règlement du montant de la Commande (chèque, virement bancaire, ou paiement par carte bancaire via la CSTBoutique).

A défaut de réception de l'un ou l'autre des éléments ci-dessus mentionnés, aucune Commande ne pourra être enregistrée.

L'enregistrement de la Commande permet à chaque Utilisateur autorisé déclaré par le Licencié, d'accéder aux contenus du (des) Services en ligne souscrits lors de la Commande.

5-2 Services en ligne souscrits en Formule mensualisée

Le CSTB procède à l’enregistrement de la Commande dans un délai raisonnable à compter de la réception :

(1) de la commande en ligne du Licencié ayant pour objet la licence d’utilisation mono-utilisateur Reef Corps d’Etat, Reef DTU , Reef DTU Plus, Reef Classique , Reef Classique Plus, Reef Décennale et Reef Premium.

(2) du règlement du montant de la Commande par carte bancaire.

L’enregistrement de la Commande permet à l’ Utilisateur autorisé déclaré par le Licencié, d’accéder aux contenus du (des) Services en ligne souscrits lors de la Commande.

5-3 Cas des Service en ligne commercialisés par l’intermédiaire d’un Distributeur

Les dispositions figurant aux articles 5.1 et 5.2 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur. Dans ce cas, le Licencié passe sa commande au Distributeur.


Article 6 - Dispositif d'authentification

Pour accéder au Reef Corps d’état, Reef DTU, Reef DTU Plus, Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, aux THEMATIQUES en ligne, à Bati CCTP, chaque Utilisateur autorisé doit s’identifier en renseignant son mot de passe et son identifiant personnel dans le Dispositif d’authentification prévu sur BATIPÉDIA.

Cette authentification permet à l’Utilisateur autorisé de se connecter aux Services en ligne souscrits, à partir de n’importe quel poste informatique.

6-1 Licence permettant l'accès à l'abonnement en ligne pour un seul Utilisateur autorisé

Dans sa Commande, le Licencié renseigne l'adresse mail nominative de l'Utilisateur autorisé qu'il déclare.

A l'enregistrement de la Commande, le CSTB envoie à l'Utilisateur autorisé un mail contenant un lien vers la page d'accueil de BATIPEDIA.
En cliquant sur ce lien, l'Utilisateur autorisé est invité à se connecter au Service auquel il a souscrit directement sur BATIPEDIA afin d'activer son compte grâce à son identifiant et son mot de passe qu'il peut ainsi créer.

6-2 Licence autorisant l'accès à l'abonnement en ligne pour plusieurs Utilisateurs autorisés

Dans sa Commande et dès lors que le Licencié déclare un nombre d'Utilisateurs autorisés supérieur à un, il mentionne l'adresse mail nominative d'un administrateur qui sera chargé de communiquer l'adresse mail nominative de chaque Utilisateur autorisé (ci-après « l'Administrateur »)

A l'enregistrement de la Commande, le CSTB envoie à l'Administrateur un mail contenant un lien vers la page d'accueil de BATIPEDIA.
Une fois connecté sur son compte, l'Administrateur doit renseigner en ligne le mail de chaque Utilisateur autorisé.
Dès lors que tous ces renseignements sont complétés, le CSTB envoie à chaque Utilisateur autorisé son identifiant et l'invite à se connecter pour créer son mot de passe.

6-3 Les Etapes de l'Authentification

Lors de sa 1ère connexion sur BATIPEDIA, chaque Utilisateur autorisé doit obligatoirement :

  1. saisir son identifiant, qui correspond à son adresse email nominative
  2. saisir son mot de passe et le confirmer par une seconde saisie. Il est recommandé à chaque Utilisateur autorisé de modifier régulièrement son mot de passe.
  3. Lors de la première connexion à un Service en ligne sur BATIPEDIA, les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'abonnement s'affichent ; chaque Utilisateur autorisé devra reconnaitre en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

La réalisation des étapes 1/, 2/, et 3/ est indispensable pour que le Dispositif d'authentification identifie l'Utilisateur autorisé et que le compte de l'Utilisateur autorisé soit activé.

A chaque nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation des Services en ligne du CSTB Editions, le Licencié comme chaque Utilisateur autorisé est invité à prendre connaissance et à accepter la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation lors de sa connexion suivante sur BATIPEDIA.

Pendant la durée de la licence, l'Administrateur a la possibilité de modifier en ligne depuis son compte la liste des Utilisateurs autorisés sans en modifier le nombre.
Le CSTB est automatiquement averti de cette modification.

A compter de cette modification, l'Utilisateur autorisé dont l'adresse mail a été supprimée par l'Administrateur ne dispose plus de la possibilité de se connecter à un Service en ligne BATIPEDIA, et le CSTB transmet à chaque Utilisateur autorisé dont le mail a été ajouté, un lien lui permettant de s'identifier et de créer son mot de passe.

A l'occasion de la première connexion à un Service en ligne sur BATIPEDIA, le système renvoie un « cookie » vers la machine de l'Utilisateur autorisé. L'Utilisateur autorisé doit autoriser les cookies provenant de BATIPEDIA dans la mesure où ce « cookie » est utilisé à la fois :

  • par le Dispositif d'authentification pour permettre à l'Utilisateur autorisé de naviguer dans le Services en ligne BATIPEDIA après que celui-ci se soit authentifié.
  • par les Services en ligne BATIPEDIA pour conserver les données sur le contexte d'utilisation en cours de session permettant à l'Utilisateur autorisé de revenir sur une page précédemment consultée, dans BATIPEDIA. Cette partie des données intégrée dans le « cookie » est effacée à la fin de la session de l'Utilisateur autorisé.

Le « cookie » contient des données propres à l'Utilisateur autorisé. Ces données sont lues par le BATIPEDIA. Elles permettent l'accès et une utilisation aisée des Services en ligne BATIPEDIA. Le « cookie » est sauvegardé sur la machine de l'Utilisateur autorisé pendant toute la durée de la session d'utilisation du Service en ligne BATIPEDIA. L'absence de « cookie » aurait pour conséquence l'impossibilité pour l'Utilisateur autorisé de se connecter au Service en ligne sur BATIPEDIA.

6-4 Dispositions particulières applicables aux commandes passées auprès d’un Distributeur

Lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Distributeur informe le CSTB lorsqu’il a reçu le complet paiement du prix d’une Licence.
Il communique au CSTB le nom, prénom et adresse email du Licencié afin que le CSTB puisse envoyer à ce dernier un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de se connecter au Service en ligne.


Article 7 - Conditions financières

Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance des conditions financières de la licence d'utilisation et d'abonnement du ou des Services en ligne fixées par le CSTB.

Préalablement à la Commande, le Licencié doit indiquer au CSTB :

  • le nombre d'Utilisateurs autorisés
  • la ou les Services en ligne auquel/auxquels le Licencié souhaite souscrire ainsi que la liste des Utilisateurs autorisés qui auront accès aux Services en ligne.

Le Licencié atteste que le nombre d'Utilisateurs autorisés déclaré au CSTB lors de la Commande est exact.

Toute modification du nombre d'Utilisateurs autorisés en cours d'abonnement doit être portée à la connaissance du CSTB, afin que la licence soit modifiée par avenant.

Les Formules annuelles font l’objet d’un paiement comptant d’avance par chèque, carte ou virement bancaire.

Les Formules mensualisées font l’objet d’un paiement en ligne en 12 mensualités, réglées à l’issue de chaque mois pour le mois suivant (à l’exception de la première mensualité qui est réglée d’avance à la souscription de l’abonnement à la Formule mensualisée).

Les Abonnements mensualisés ne peuvent pas faire l’objet de remise commerciale.

En cas de renouvellement d’un Abonnement mensualisé, le prix proposé au Licencié est celui appliqué lors de la première souscription au Service en ligne.

Le présent article n’est pas applicable lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur. Dans ce cas, le prix de la licence est défini par le Distributeur dans la commande.


Article 8 - Droits d'utilisation

8.1 Le Licencié s'engage à ne pas mettre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, le contenu de son Service en ligne à la disposition de tiers.

Le Licencié s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par le CSTB, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.

Le Licencié ne peut, en aucun cas extraire ou réutiliser de façon répétée ou systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielle du contenu du Service en ligne lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

Le Licencié s'interdit en outre de procéder :

  • à l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • et aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par le CSTB sur les Actualités,
  • et, à la réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Service en ligne souscrit quelle qu'en soit la forme.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l'autorisation préalable et écrite du CSTB.Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour tout pays.

  • pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle du CSTB sur les Services en ligne et Bases de données
  • pour la durée de protection des Actualités par le droit d’auteur attribué aux auteurs des Actualités.

8.2 Conditions d’utilisation spécifiques applicables au Service en ligne Bati CCTP

La Base de données Bati CCTP est composée de Données Bati CCTP constituées de modèles de clauses que le Licencié titulaire d’une licence d’utilisation à Bati CCTP peut reproduire en tout ou partie ou dont il peut s’inspirer pour concevoir son propre CCTP.

Le CSTB est titulaire des droits d’auteur sur les Données Bati CCTP.

Le CSTB autorise le Licencié titulaire d’une licence d’utilisation et d’abonnement à Bati CCTP à à reproduire et représenter librement tout ou partie du contenu des Données de Bati CCTP sur tout support et dans le monde entier, en vue de concevoir son propre CCTP, exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et pour ses propres besoins.

Ces droits de reproduction et de représentation des Données Bati CCTP sont consentis au Licencié à titre personnel. Ils sont non cessibles et ne comportent pas le droit pour le Licencié d’accorder des sous-licences sur les Données Bati CCTP à des tiers.

Le CSTB dispense le Licencié de citer le CSTB ou titulaire des droits de propriété intellectuelle des Données de Bati CCTP.et la source du texte dans le CCTP élaboré à partir des Données Bati CCTP.


Article 9 - Propriete intellectuelle

9.1 Sur les bases de données et Données des services en ligne

Le CSTB est titulaire des droits d’auteur sur les Bases de Données Reef Corps d’Etat, Reef DTU , Reef DTU Plus, Reef Classique , Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, THEMATIQUES en ligne et Bati CCTP notamment en application de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Il dispose en outre, en sa qualité de producteur des dites Bases de Données, du droit sui generis au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant lesdites Bases de Données notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle-ci.

L’Association Française de NORmalisation (dénommée ci-après « l’AFNOR ») qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux DTU et aux Normes a autorisé le CSTB à reproduire ces DTU et normes dans les Bases de Données Reef Corps d’Etat, Reef DTU, Reef DTU Plus, Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, et THEMATIQUES en ligne.

Cette autorisation s'entend exclusivement du CSTB et ne s'étend pas au Licencié qui, pour toute exploitation des normes et DTU doit obtenir l’autorisation préalable et écrite de l’AFNOR.

9.2 Sur les Actualités

Les Actualités sont protégées par le droit d’auteur attribué au CSTB en sa qualité d’auteur des Actualités.

9.3 Citation de marques et produits

Pour illustrer certains descriptifs au sein du service Bati CCTP, certaines marques, systèmes et produits peuvent être cités.

Ceux ci-constituent des exemples et n’ont pas pour objet de promouvoir lesdits systèmes et produits ou les entreprises qui les fabriquent ou qui les distribuent, le Licencié restant libre de choisir d’utiliser des produits différents.

La citation de systèmes et produits ne constitue en aucun cas une certification desdits systèmes et produits ou une reconnaissance par le CSTB des qualités, caractéristiques techniques ou aptitude à l’usage ou à l’emploi desdits systèmes et produits.


Article 10 - Assistance technique

Pendant toute la durée de la licence d'utilisation et d'abonnement au Service en ligne, le CSTB propose un support technique gratuit à l'utilisation des Services en ligne. Pour y avoir accès, l'Utilisateur autorisé peut joindre le support technique par mail à l'adresse suivante : hotline@cstb.fr

Cette assistance technique permet à l'Utilisateur autorisé :

  • de résoudre les problèmes d'accès et d'utilisation d'un Service en ligne de BATIPEDIA et,
  • de signaler les dysfonctionnements constatés lors de l'utilisation d'un Service en ligne de BATIPEDIA.

L'assistance technique s'entend exclusivement des deux points définis ci-dessus.

Par dérogation à ce qui précède, lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Licencié doit contacter le Distributeur pour tout problème technique (problèmes d’authentification, d’utilisation, dysfonctionnements constatés lors de l’utilisation du Service en ligne etc…).


Article 11 - Durée

11-1 La licence d'utilisation et d'abonnement à un ou plusieurs Services en ligne accessibles sur BATIPEDIA en Formule annuelle ou mensualisée est concédée pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de la date d'enregistrement de la Commande par le CSTB.

A l'issue de cette période, le Licencié pourra expressément demander la reconduction de cette licence pour des périodes successives de douze mois. Il sera fait application des tarifs en vigueur au moment de la reconduction. En cas de reconduction d’un abonnement sous formule mensualisée, le montant reste celui de l’abonnement initial.

Par dérogation aux dispositions prévues ci-dessus, lorsque le Service en ligne ou des Actualités est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur, la licence est octroyée par le Distributeur au Licencié pour la durée mentionnée dans la commande passée auprès du Distributeur. Son renouvellement s’effectue selon les modalités prévues dans cette commande.


Article 12 - Responsabilité

12.1 Responsabilité du CSTB

12.1.1 Le CSTB ne fournit aucune garantie d'aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur le Portail BATIPEDIA et sur les Services en ligne, aux droits d'exploitations détenus par le CSTB sur les Bases de données, à l'absence de contrefaçon du Portail BATIPEDIA, des Services en ligne, des Données contenues dans les Services en ligne, ou des Actualités, à la qualité ou à l'aptitude à des fins particulières du Portail BATIPEDIA.

12.1.2 Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l'adéquation du Portail BATIPEDIA et des Services en ligne à son besoin. Tout Licencié est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser le Portail BATIPEDIA et les Services en ligne. Le Licencié reconnaît qu'il utilise le Portail BATIPEDIA à ses risques et périls.

12.1.3 Le Licencié reconnait et accepte que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, puisse connaître des périodes de saturation à raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du CSTB.

En conséquence, les présentes conditions générales ayant notamment pour objet l'utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail BATIPEDIA au moyen du réseau Internet et éventuellement, dans les limites définies par l'article 8 ci-dessus, l'extraction des Données des Services en ligne du Portail BATIPEDIA au moyen dudit réseau, la responsabilité du CSTB est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des prestations incombant à ce dernier, trouvant leur origine dans les événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté du CSTB et échappant à son contrôle.

Le CSTB ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou de toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d'une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.

12.1.4 En aucun cas, le CSTB n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l'Utilisation des Services en ligne du Portail BATIPEDIA.

Le CSTB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque des dommages indirects, incident incluant, sans limitation, les défauts ou dysfonctionnements d'ordinateur, la perte de profits, la perte d'un marché, le préjudice financier ou commercial, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la perte d'image de marque, ainsi que toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l'utilisation du Service en ligne ou l'exercice d'un des droits conféré par la licence concédée en application des présentes Conditions Générales d'utilisation et d'abonnement.

12.1.5 Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis du Licencié et des Utilisateurs autorisés de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

  • de l'utilisation des Services en ligne du Portail BATIPEDIA ;
  • d'erreurs ou d'omissions dans les Actualités, dans les Bases de données et Données des Services en ligne de BATIPEDIA ainsi que du défaut de mise à jour des Données du Portail BATIPEDIA ;
  • du contenu des Actualités et des Données des Services en ligne de BATIPEDIA ;
  • de toute autre circonstance survenant en liaison avec la présente licence relative au Service en ligne octroyée au Licencié et toute décision ou mesure prise par le Licencié ou les Utilisateurs autorisés sur le fondement des Données, des résultats obtenus avec les Services en ligne du Portail BATIPEDIA, et des Actualités.

12.1.6 Le CSTB ne garantit pas que les Actualités et les Données contenues dans les Services en ligne de BATIPEDIA sont exempts d'erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des Actualités et des Données.

En conséquence, le Licencié et les Utilisateurs autorisés reconnaissent qu'ils utilisent BATIPEDIA à leurs risques et périls et qu'ils réalisent une vérification sous leur propre responsabilité.

Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d'évènements pouvant résulter de l'interprétation et de l'utilisation par le Licencié et les Utilisateurs autorisés des Données accessibles sur le Portail BATIPEDIA et des Actualités.

12.1.7 Le CSTB n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Licencié de l'une ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du Portail BATIPEDIA par rapport à la documentation.

12.1.8 La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations résultant des présentes conditions générales d'utilisation et d'abonnement.

12.1.9 En tout état de cause, si la responsabilité du CSTB était engagée par le Licencié au titre des présentes Conditions Générales d'utilisation et d'abonnement pour les dommages directs subis par le Licencié, le droit à réparation du Licencié sera limité, toutes causes confondues et pour la durée totale de la licence, au coût de la Licence hors taxes payée par le LICENCIÉ au CSTB pour l'année en cours de laquelle la responsabilité du CSTB est engagée.

12.2 : Responsabilité du Licencié

12.2.1 Le Licencié s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir au CSTB que chaque Utilisateur autorisé préserve la confidentialité de l'identifiant et de son mot de passe de telle sorte que ceux-ci ne soient pas portés à la connaissance du public.

Le Licencié reste seul responsable des identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, le Licencié doit immédiatement informer le CSTB qui lui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en oeuvre les mesures nécessaires afin d'empêcher toute connexion à partir des identifiants divulgués.

Les frais éventuels de création et d'envoi des nouveaux identifiants seront supportés par le Licencié.

Lorsque le Service en ligne est commercialisé par un Distributeur, le Licencié doit informer le Distributeur en cas de .perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants de connexion.

En conséquence, le Licencié assume tous les risques associés à l'exercice des droits qui lui sont concédés incluant sans limitation les risques et conséquences d'erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d'opérations.

Le Licencié s'engage à se conformer aux dispositions légales, et notamment aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

Le Licencié est responsable de l'ensemble des obligations incombant aux responsables de traitements et s'assurera de l'exécution de toute formalité auprès de la CNIL.

Il est responsable de la collecte des données personnelles des Utilisateurs autorisés et doit s'assurer que les Données Personnelles transmises au CSTB auront été collectées dans des conditions permettant une telle transmission et l'exploitation par le CSTB des Données Personnelles conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Le Licencié s'engage, sous sa seule responsabilité, à informer les personnes concernées de la collecte de leurs données personnelles par le CSTB et des finalités du traitement, ainsi qu'à les informer des droits qui leurs sont ouverts de par la loi « Informatique et libertés ».

Le Licencié certifie au CSTB que chaque Utilisateur autorisé a consenti à ce que son adresse email soit communiquée au CSTB et qu'il a accepté de recevoir à cette même adresse le courrier électronique contenant ses identifiants de connexion et l'invitant à effectuer sa première connexion à BATIPEDIA.

12.2.2 Dispositions spécifiques applicables au service Bati CCTP

Le Licencié est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser Bati CCTP, de consulter et d’exploiter la documentation y figurant ainsi que des décisions qu’il serait amené à prendre à l’issue de cette utilisation.

Il élabore son CCTP sous sa responsabilité exclusive.

Le Licencié reconnait avoir une connaissance approfondie des matières abordées dans Bati CCTP et des textes régissant ces matières.

Les clauses proposées par le Service Bati CCTP constituent des modèles dont le Licencié peut s’inspirer pour élaborer son CCTP, en les adaptant, avec attention, à sa situation.

La responsabilité du CSTB ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du Licencié du service Bati CCTP, pour les conséquences de l’interprétation et de l’exploitation par le Licencié de la documentation du Service Bati CCTP.

Le CSTB ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage indirect tel que dommage commercial, financier, perte de chiffres d’affaires, de bénéfice, perte d'exploitation, perte de commande, de clientèle, perte de données ainsi que toute action dirigée contre le Licencié par un tiers. En tout état de cause et sans préjudice des dispositions ci-dessus, la responsabilité du CSTB est limitée aux seuls dommages directs subis par le Licencié et ce, tous chefs de préjudice confondus, dans la limite maximum de la somme perçue par le CSTB au titre de l’utilisation du service Bati CCTP.


Article 13 - Données personnelles - droit d'accès

Les données recueillies sur le Licencié font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le CSTB destiné au traitement de sa Commande.

Le responsable du traitement des données est le « Service GBC » du CSTB. Mail : gbc@cstb.fr.

Le destinataire des données est :

CSTB, Direction Editions-Formations 84 avenue Jean Jaurès, 77420 Champs sur Marne

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Licencié dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données le concernant, droits qu'il peut exercer en s'adressant à CSTB / Service GBC – 84 avenue Jean Jaurès – Champs sur Marne – 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2

Le Licencié peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant en contactant le CSTB :

  • Soit par un écrit adressé à l'adresse suivante :
    CSTB, Direction Editions-Formations 84 avenue Jean Jaurès, 77420 Champs sur Marne
  • Soit en ligne à : cstb-editions@cstb.fr

Article 14 - Résiliation

La licence d'utilisation des Services en ligne de BATIPEDIA peut être résiliée de plein droit par le CSTB aux torts du Licencié en cas d'inexécution de l'une de ses obligations.

14.1 Souscription d’une Formule annuelle

Cette résiliation ne devient effective que trente jours après l'envoi par le CSTB d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte à moins que, dans ce délai, le Licencié n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Licencié de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être réclamés au Licencié.

14.2 Souscription d’une Formule mensualisée

L’abonnement à un service en ligne pour lequel le Licencié a choisi une Formule mensuelle est d’une durée ferme d’un an.

Le Licencié ne peut résilier son abonnement Formule mensualisée qu’en cas de faute prouvée du CSTB ou s’il souhaite passer d’une Formule mensualisée à une Formule annuelle.

Le règlement des abonnements souscrits en Formule mensualisée fait l’objet de 12 mensualités dont le montant correspondant à 1/12 du prix de l’Abonnement mensualisé en vigueur au moment de la commande. Ce règlement s’effectue chaque mois par carte bancaire.

La première mensualité est facturée à la date de souscription de la Commande.

Les échéances suivantes sont facturées d’avance tous les mois 3 jours avant la date anniversaire de souscription de l’abonnement.

Si la première tentative de paiement échoue, le Licencié est informé par mail du CSTB que son abonnement est suspendu jusqu’à régularisation par le Licencié et qu’une nouvelle tentative de prélèvement sera effectuée le lendemain. Le Licencié est invité à mettre à jour ses coordonnées bancaires sur la boutique si celles-ci ont changé depuis le mois précédant. La suspension de l’abonnement est levée si le Licencié effectue le règlement.

Si la seconde tentative échoue, le Licencié est informé par mail du CSTB qu’une dernière tentative de prélèvement sera effectuée le lendemain. L’abonnement est rouvert si le Licencié effectue le règlement.

Si à l’issue de la troisième tentative de prélèvement, le CSTB ne parvient pas à prélever le montant de la mensualité du mois suivant, le Licencié est averti par mail que faute de règlement dans les trois jours à compter de la date de réception de l’email, le CSTB se réserve le droit de résilier le contrat.

Le CSTB adresse au Licencié une lettre recommandée avec accusé de réception lui réclamant le règlement de la mensualité impayée et lui indiquant que faute de règlement de cette mensualité sous quinze jours à compter de la date de réception du courrier, le contrat sera résilié pour faute prouvée du Licencié, Le Licencié sera alors redevable envers le CSTB de l’intégralité des sommes restant à échoir jusqu’à la fin de son année d’abonnement.


Article 15 - Conséquences de la cessation de la licence d'utilisation et d'abonnement

A la cessation de la licence, le Licencié s'oblige à ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, diffuser, divulguer sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les Données obtenues grâce à la consultation d'un Service en ligne de BATIPEDIA, ni d'en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits du CSTB.

En cas de résiliation d’un abonnement souscrit sous Formule mensualisée pour défaut de paiement du Licencié, ce dernier rembourse au CSTB l’intégralité des sommes restant à due jusqu’à la fin de son année d’abonnement.


Article 16 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Le CSTB et le Licencié s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait surgir de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions.

Elles disposeront d'une période de quatre (4) semaines pour y parvenir.

En cas de persistance du litige au terme de cette période, celui-ci sera porté par la Partie concernée la plus diligente devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables.


Version : V05 - Date : 25/11/2016 - Référence : CGU-V05-25-11-2016