L’Avis est formulé pour les utilisations en France Européenne et DROM/COM, dans les conditions fixées au Cahier des Prescriptions Techniques Particulières (§2.3). L’utilisation du procédé en zone sismique est fixée au §2.32 du Cahier des Prescriptions Techniques Particulières. Le domaine d’emploi accepté par le Groupe Spécialisé n°16 est iden-tique à celui visé dans le Dossier Technique établi par le demandeur, à savoir : • l’utilisation du procédé pour la protection de bâtiments courants neufs (maisons individuelles, immeubles d’habitation collectifs, éta-blissements recevant du public et bâtiments tertiaires) soumis aux dispositions de l’arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R.112-2 et R.112-3 du Code de la construction et de l’habitation, • la mise en œuvre du procédé TERMIFILM®/ TERMIFILM UV+® sous dallage, à la jonction fondation - murs de rive et intermédiaires en maçonnerie porteuse ou de remplissage, en ossature bois ou métal-lique, conjointement aux zones singulières de construction consti-tuant une voie d’accès potentiel pour les termites souterrains (canalisations, gaines, fourreaux, joints de dallage traversant ou non,…). L’utilisation du film physico-chimique TERMIFILM®/TERMIFILM UV+® comme barrière anti capillarité n’est pas visée par le présent Avis. L’utilisation du procédé TERMIFILM®/TERMIFILM UV+® en pose verti-cale sur murs enterrés est visée dans le présent Avis en utilisant le TERMIFUGE®. L’utilisation du procédé TERMIFILM®/TERMIFILM UV+®, pour des tra-vaux d’extension de bâtiment n’est pas visée dans le présent Avis.