ARTICLE 1 – DEFINITION

Le Portail BATIPEDIA : désigne le portail en ligne, accessible à l’adresse www.batipedia.com..

Il permet :

à toute personne d'accéder gratuitement à certaines actualités et informations (ci-après les Actualités »)
aux Licenciés d’accéder aux Services en ligne qu’ils ont souscrits.

BATIPÉDIA est une marque déposée par le CSTB.

Les Actualités : désigne les actualités rédigées par le CSTB qui sont librement et gratuitement consultables sur le Portail BATIPEDIA. Ces documents sont protégés par le droit d’auteur.

Bases de Données : désignent les Services en ligne composés de bases de données en ligne du CSTB accessibles sur le Portail BATIPEDIA. Elles sont composées d’un ensemble de données ou d’objets, individuellement accessibles (ci-après les « Données »), et disposées de façon systématique ou méthodique. La Base de Données inclut les Données, la présentation des Données et la structure de la Base de Données, et les mises à jour. Le CSTB est titulaire des droits d’auteur sur les Bases de Données, notamment en application de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle et des droits reconnus aux producteurs de bases de données par l’article L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données : désignent les Données accessibles en utilisant la Base de Données

Le(s) Service(s) en ligne : désigne la/les Base(s) de données et/ou le/les Logiciel (s) auquel/auxquels le Licencié accède à partir du Portail BATIPÉDIA grâce à son identifiant et son mot de passe.

- Les Services en ligne sont proposés dans le cadre d’un abonnement et sont accessibles sur le Portail Batipédia. Le Licencié y accède en souscrivant une licence d’utilisation et d’abonnement à durée déterminée pendant laquelle il peut utiliser le Service en ligne autant de fois qu’il le souhaite.

Compte Utilisateur : désigne le compte ouvert au nom du Licencié par le CSTB (ou l’administrateur dans le cas d’un abonnement multi utilisateurs) sur le Portail Batipédia. Le Compte Utilisateur permet au Licencié de gérer ses informations personnelles, et de suivre ses abonnements.

Distributeur(s) : désigne la/les personne(s) morale(s) avec laquelle/ lesquelles le CSTB a conclu un contrat de distribution relatif à un ou plusieurs Service(s) en ligne, sur un territoire déterminé. Le Distributeur est habilité par le CSTB à concéder des licences d’utilisation et d’abonnement au(x) Service(s) en ligne à des tiers dans les conditions définies dans le contrat de distribution le liant au CSTB et conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia. Les licences concédées par le Distributeur sont non exclusives, non cessibles et sans droit de sous-licence. Dans ce cas, le Licencié contracte avec le Distributeur et règle à ce dernier le prix de la licence d’utilisation au Service en ligne. Le Distributeur en informe le CSTB afin qu’il envoie au Licencié son identifiant et mot de passe de connexion.

Contrat : désigne le contrat conclu entre le CSTB et le Licencié, comprenant les pièces contractuelles suivantes :

la Commande du Licencié ;
éventuellement la licence d’utilisation du Service en ligne signée par le Licencié ou les Conditions Particulières d’Utilisation du Service en ligne, acceptées par le Licencié préalablement à sa Commande ;
les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia ;
les Conditions Générales de Vente des Editions du CSTB.

Commande : désigne la commande du Licencié ayant pour objet : la concession de droits d’utilisation relatifs à un ou plusieurs Services en ligne.

Lorsqu’il passe sa Commande, le Licencié reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia ainsi que la licence ou les Conditions Particulières d’Utilisation du Service en ligne concerné et les Conditions Générales de vente du CSTB.

Cette définition n’est pas applicable lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur. Dans ce cas, le Licencié est en relation contractuelle avec le Distributeur.

Licencié : désigne le professionnel qui conclut un Contrat avec le CSTB afin d’acquérir un Service en ligne sur Batipédia.

Lorsqu’un Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Licencié désigne le client du Distributeur lui ayant passé commande d’une licence d’utilisation du Service en ligne.

Utilisateur autorisé : désigne toute personne physique déclarée par le Licencié, accédant à un Service en ligne souscrit dans le cadre de la Commande.

Dispositif d’authentification : désigne le dispositif permettant à tout Utilisateur autorisé d’accéder, par connexion, à un ou plusieurs Service en ligne, de n’importe quel poste informatique.

La connexion au Service en ligne suppose que tout Utilisateur autorisé saisisse son mot de passe et son identifiant.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia, ainsi que la documentation relative aux Services en ligne accessible à partir de BATIPÉDIA sont téléchargeables à tout moment et gratuitement sur le site internet https://boutique.cstb.fr et peuvent être demandées au CSTB :

soit par courrier à l’adresse suivante, CSTB Editions-Formations 84 avenue Jean-Jaurès 77447 Marne la Vallée cedex 2
soit par email à l’adresse suivante, service-clients.editions@cstb.fr

Tout demandeur de licence doit avoir pris connaissance des Conditions Générales avant de passer sa Commande.

En acceptant la Commande, le Licencié déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales du Portail Batipédia.

Le Licencié est un professionnel.

Il dispose de la compétence professionnelle indispensable à l'utilisation des Services en ligne et est entièrement responsable des conséquences de toute nature qui découlent de l’utilisation qu’il fait des Services en ligne.

Il est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser le Portail BATIPÉDIA et les Services en ligne dans le cadre de et pour sa pratique professionnelle régulière.

D’une part, il ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20-12, I du Code de la consommation, dont bénéficient uniquement les consommateurs.

D’autre part, les conditions prévues à l’article L 121-16-1, III du Code de la consommation n’étant pas réunies, le Licencié ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation entre professionnels. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia prévalent sur les conditions d’achat du Licencié, sauf acceptation formelle et écrite du CSTB.

Lorsque le(s) Service(s) en ligne est/sont commercialisé(s) par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Distributeur remet au Licencié les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia, préalablement à sa commande. Le Licencié doit les accepter avant de passer commande au Distributeur.

ARTICLE 3 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CSTB concède à titre personnel au Licencié des droits d’utilisation non exclusifs, non cessibles et non transmissibles des Services en ligne pour un nombre déterminé d’Utilisateurs Autorisés.

Ces droits d’utilisation ne permettent pas au Licencié d’accorder à son tour à des tiers, à l’exception des Utilisateurs autorisés, des droits d’utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia.

Lorsque le(s) Service(s) en ligne est/sont commercialisé(s) par l’intermédiaire d’un Distributeur, les droits d’utilisation du/des Service(s) en ligne sont concédés par le Distributeur au Licencié dans le respect des dispositions du contrat de distribution le liant au CSTB et des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia.

ARTICLE 4 - PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles régissant les relations entre le CSTB et le Licencié sont par ordre de priorité décroissante :

la Commande du Licencié
éventuellement la licence d’utilisation du Service en ligne signée par le Licencié ou les Conditions Particulières d’Utilisation du Service en ligne acceptées par le Licencié préalablement à sa Commande
les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia
les Conditions Générales de Vente des Editions du CSTB.

Ci-après collectivement désigné par le « Contrat »

Ces pièces ont un caractère contractuel et, en cas de non-conformité ou de divergence d’interprétation entre leurs stipulations, chaque document prévaut sur le suivant dans l’ordre de l’énumération ci-dessus.

Préalablement à l’enregistrement de la Commande, le Licencié reconnait avoir pris connaissance et accepté ces pièces contractuelles.

ARTICLE 5 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Enregistrement de la Commande des Services en Le CSTB procède à l’enregistrement de la Commande dans un délai raisonnable à compter de la réception :

selon le cas, soit du devis accepté par le Licencié, ou de la commande en ligne du Licencié.
du règlement du montant de la Commande (chéque, virement bancaire, ou paiement par carte bancaire via la CSTBoutique).

A défaut de réception de l’un ou l’autre des éléments ci-dessus mentionnés, aucune Commande ne pourra être enregistrée.

L’enregistrement de la Commande permet à chaque Utilisateur autorisé déclaré par le Licencié, d’accéder aux contenus du (des) Services en ligne souscrits lors de la Commande, afin de l’utiliser autant de fois qu’il le souhaite pendant la durée du Contrat.

5.2 Cas de Service en ligne commercialisés par l’intermédiaire d’un Distributeur.

Les dispositions figurant à l’article 5.1 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur. Dans ce cas, le Licencié passe sa commande au Distributeur.

ARTICLE 6 - DISPOSITIF D’AUTHENTIFICATION

6.1 Pour accéder aux Services en ligne proposés sur Batipédia, chaque Utilisateur autorisé doit s’identifier en renseignant son identifiant personnel et son mot de passe dans le Dispositif d’authentification prévu sur BATIPÉDIA.

Cette authentification permet à l’Utilisateur autorisé de se connecter, à partir de n’importe quel poste informatique, aux Services en ligne..

6.2 Dispositif d’authentification utilisé pour les Services en ligne accessibles à un seul Utilisateur autorisé

Dans sa Commande, le Licencié renseigne l’adresse email nominative de l’Utilisateur autorisé qu’il déclare.

A l’enregistrement de la Commande, le CSTB envoie à l’Utilisateur autorisé un email contenant un lien vers la page d’accueil de BATIPÉDIA.

En cliquant sur ce lien, l’Utilisateur autorisé est invité à se connecter au Service auquel il a souscrit directement sur BATIPÉDIA afin d’activer son compte grâce à son identifiant et son mot de passe qu’il peut ainsi créer.

6.3 Dispositif d’authentification utilisé pour les Services en ligne accessibles à plusieurs Utilisateurs autorisés

Dans sa Commande et dès lors que le Licencié déclare un nombre d’Utilisateurs autorisés supérieur à un, il mentionne l’adresse email nominative d’un administrateur qui sera chargé de communiquer l’adresse email nominative de chaque Utilisateur autorisé (ci-après « l’Administrateur »)

A l’enregistrement de la Commande, le CSTB envoie à l’Administrateur un email contenant un lien vers la page d’accueil de BATIPÉDIA.

Une fois connecté sur son compte, l’Administrateur doit renseigner en ligne l'email de chaque Utilisateur autorisé.

Dès lors que tous ces renseignements sont complétés, le CSTB envoie à chaque Utilisateur autorisé son identifiant et l’invite à se connecter pour créer son mot de passe.

6.4 Les Etapes de l’Authentification

Lors de sa 1ère connexion sur BATIPÉDIA, chaque Utilisateur autorisé doit obligatoirement :

Saisir son identifiant, qui correspond à son adresse email nominative
Saisir son mot de passe et le confirmer par une seconde saisie. Il est recommandé à chaque Utilisateur autorisé de modifier régulièrement son mot de passe.
Lors de la première connexion à un Service en ligne sur BATIPÉDIA, les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia s’affichent ; chaque Utilisateur autorisé devra reconnaitre en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

La réalisation des étapes 1), 2), et 3) est indispensable pour que le Dispositif d’authentification identifie l’Utilisateur autorisé et que le compte de l’Utilisateur autorisé soit activé.

A chaque nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne du CSTB Editions, le Licencié comme chaque Utilisateur autorisé est invité à prendre connaissance et à accepter la nouvelle version des Conditions Générales d’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia lors de sa connexion suivante sur BATIPÉDIA.

Pendant la durée du Contrat, l’Administrateur a la possibilité de modifier en ligne depuis son compte la liste des Utilisateurs autorisés sans en modifier le nombre.

Le CSTB est automatiquement averti de cette modification.

A compter de cette modification, l’Utilisateur autorisé dont l’adresse email a été supprimée par l’Administrateur ne dispose plus de la possibilité de se connecter à un Service en ligne BATIPÉDIA, et le CSTB transmet à chaque Utilisateur autorisé dont le email a été ajouté, un lien lui permettant de s’identifier et de créer son mot de passe.

A l’occasion de la première connexion à un Service en ligne sur BATIPÉDIA, le système renvoie un « cookie » vers la machine de l’Utilisateur autorisé. L’Utilisateur autorisé doit autoriser les cookies provenant de BATIPÉDIA dans la mesure où ce « cookie » est utilisé à la fois :

par le Dispositif d’authentification pour permettre à l’Utilisateur autorisé de naviguer dans le Service en ligne BATIPÉDIA après que celui-ci se soit authentifié.
par les Services en ligne BATIPÉDIA pour conserver les données sur le contexte d’utilisation en cours de session permettant à l’Utilisateur autorisé de revenir sur une page précédemment consultée, dans BATIPÉDIA. Cette partie des données intégrées dans le « cookie » est effacée à la fin de la session de l’Utilisateur autorisé.

Le « cookie » contient des données propres à l’Utilisateur autorisé. Ces données sont lues par BATIPÉDIA. Elles permettent l’accès et une utilisation aisée des Services en ligne BATIPÉDIA. Le « cookie » est sauvegardé sur la machine de l’Utilisateur autorisé pendant toute la durée de la session d’utilisation du Service en ligne BATIPÉDIA. L’absence de « cookie » aurait pour conséquence l’impossibilité pour l’Utilisateur autorisé de se connecter au Service en ligne sur BATIPÉDIA.

6.5 Dispositions particulières applicables aux commandes passées auprès d’un Distributeur

Lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Distributeur informe le CSTB lorsqu’il a reçu le complet paiement du prix du Service en ligne.

Il communique au CSTB le nom, prénom et adresse email du Licencié afin que le CSTB puisse envoyer à ce dernier un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de se connecter au Service en ligne.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Dispositions applicables à tous les Services en ligne :

Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance des conditions financières de la licence d’utilisation du ou des Services en ligne fixées par le CSTB.

Préalablement à la Commande, le Licencié doit indiquer au CSTB :

le nombre d’Utilisateurs autorisés
le ou les Services en ligne auquel/auxquels le Licencié souhaite souscrire ainsi que la liste des Utilisateurs autorisés qui auront accès aux Services en ligne.

Le Licencié atteste que le nombre d’Utilisateurs autorisés déclaré au CSTB lors de la Commande est exact.

Toute modification du nombre d’Utilisateurs autorisés en cours d’abonnement doit être portée à la connaissance du CSTB, afin que le Contrat soit modifié par avenant.

7.2 Modalités de paiement des Services en ligne

Les Services en ligne font l’objet d’un paiement comptant d’avance par chèque, carte ou virement bancaire.

Le présent article n’est pas applicable lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur. Dans ce cas, le prix du Service en ligne est défini par le Distributeur dans la commande.

ARTICLE 8 - DROITS D’UTILISATION

8.1 Droits d’utilisation des Actualités

Les Actualités sont protégées par le droit d’auteur.

Les tiers qui accèdent aux Actualités du portail Batipédia s’interdisent de porter atteinte aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par le CSTB sur les Actualités.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour tous pays pour la durée de protection des Actualités par le droit d’auteur attribué aux auteurs des Actualités.

8.2 Droits d’utilisation des Services en ligne

Le Licencié s’engage à utiliser le/les Service(s) en ligne qu’il a souscrit(s) conformément :

aux dispositions mentionnées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia et aux dispositions figurant dans la licence d’utilisation du Service en ligne ou dans les Conditions Particulières d’Utilisation du Service en ligne, dont il a pris connaissance et qu’il a acceptées préalablement à la Commande.

8.2.1 Droit d’utilisation des Services en lignes à abonnement

Les droits d’utilisation d’un Service en ligne concédés au Licencié lui permettent un accès en continu du Service en ligne aussi souvent qu’il le souhaite pendant la durée du Contrat mentionnée dans la Commande.

8.2.1.1 Lorsque le Service en ligne permet au Licencié d’utiliser une Base de données, le Licencié s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par le CSTB, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.

Le Licencié ne peut, en aucun cas extraire ou réutiliser de façon répétée ou systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielle du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Base de données.

Le Licencié s’interdit en outre de procéder :

à l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
et, à la réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données quelle qu’en soit la forme.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite du CSTB.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour tous pays pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle du CSTB sur les Bases de données

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Droit de propriété intellectuelle sur les Bases de données et Données

Lorsque des Services en ligne fonctionnent grâce à une Base de données, le CSTB est titulaire des droits d’auteur sur ces Bases de Données notamment en application de l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Il dispose en outre, en sa qualité de producteur des dites Bases de Données, du droit sui generis au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant lesdites Bases de Données notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle-ci.

Les autorisations données au CSTB par des ayants droits à reproduire des documents dans ses bases de données s’entendent exclusivement du CSTB et ne s’étendent pas au Licencié.

9.2 Droit de propriété intellectuelle sur les Logiciels

Lorsque des Services en ligne fonctionnent grâce à des Logiciels, ceux-ci sont la propriété du CSTB au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La concession du droit d’utilisation n’entraîne au profit du Licencié le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Logiciels.

9.3 Droit de propriété intellectuelle sur les Actualités

Les Actualités sont protégées par le droit d’auteur attribué au CSTB en sa qualité d’auteur des Actualités.

9.4 Dispositions relatives à l’Intelligence artificielle.

Il est interdit au Licencié de procéder à l’intégration, la transmission, l’absorption de quelque manière que ce soit dans des moteurs ou algorithmes d’intelligence artificielle, des données accessibles grâce à l’utilisation des Services en Lignes, ou contenues dans les Actualités :

dont le CSTB détient les droits de propriété intellectuelle
ou pour lesquelles le CSTB dispose des droits de distribution, notamment les données contenues dans les DTU ou normes édités par l’Association Française de NORmalisation.

Le CSTB s’oppose ainsi à toute opération de moissonnage, de fouille de textes et de données (au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle), d’enrichissement, de création dérivée, relatives aux données accessibles grâce à l’utilisation des Services en Lignes, ou contenues dans les Actualités, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données ou d’intelligence artificielle, qui constitueraient dès lors des actes de contrefaçon, sauf accord spécifique formellement exprimé du CSTB, ou de L’Association Française de NORmalisation concernant les données contenues dans les Normes et DTU qu’elle édite.

ARTICLE 10 - ASSISTANCE TECHNIQUE

Le CSTB propose un support technique gratuit à l’utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia. Cette assistance technique s’exerce pendant la durée de la licence d’utilisation et d’abonnement au Service en ligne à abonnement.

Pour y avoir accès, l’Utilisateur autorisé peut joindre le support technique par mail à l’adresse suivante : support-technique.editions@cstb.fr

Cette assistance technique s’exerce :

pendant la durée de la licence d’utilisation et d’abonnement au Service en ligne
ou pendant la durée de validité des Jetons Batipédia pour les Services en ligne proposés en paiement à l’acte

Pour y avoir accès, l’Utilisateur autorisé peut joindre le support technique par email à l’adresse suivante : hotline@cstb.fr

Cette assistance technique permet à l’Utilisateur autorisé :

de résoudre les problèmes d’accès et d’utilisation d’un Service en ligne de BATIPÉDIA et,
de signaler les dysfonctionnements constatés lors de d’utilisation d’un Service en ligne de BATIPÉDIA.

L’assistance technique s’entend exclusivement des deux points définis ci-dessus.

Par dérogation à ce qui précède, lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Licencié doit contacter le Distributeur pour tout problème technique (problèmes d’authentification, d’utilisation, dysfonctionnements constatés lors de l’utilisation du Service en ligne etc…).

ARTICLE 11 DUREE

11.1 Durée des droits d’utilisation à un ou plusieurs Services en ligne :

Les droits d’utilisation d’un ou de plusieurs Services en ligne accessible(s) sur BATIPÉDIA sont concédés pour une durée déterminée de douze (12) mois, la date de début d’abonnement peut être différente de la date d’enregistrement de la commande.

A l’issue de cette période, le Licencié pourra expressément demander la reconduction du Contrat pour des périodes successives de douze mois. Il sera fait application des tarifs en vigueur au moment de la reconduction.

Par dérogation aux dispositions prévues ci-dessus, lorsqu’un le Service en ligne par abonnement est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur, les droits d’utilisation sont octroyés par le Distributeur au Licencié pour la durée mentionnée dans la commande passée auprès du Distributeur. Son renouvellement s’effectue selon les modalités prévues dans cette commande.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

12.1 Responsabilité du CSTB

12.1.1 Le CSTB ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur le Portail BATIPÉDIA et sur les Services en ligne, aux droits d’exploitations détenus par le CSTB sur les Services en ligne, à l’absence de contrefaçon du Portail BATIPÉDIA, des Services en ligne , des Données contenues dans les Services en ligne, ou des Actualités, à la qualité ou à l’aptitude à des fins particulières du Portail BATIPÉDIA, des Services en ligne ou des Actualités.

12.1.2 Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation du Portail BATIPÉDIA et des Services en ligne à son besoin. Le Licencié reconnaît disposer de la compétence professionnelle indispensable à l'utilisation des Services en ligne et être entièrement responsable des conséquences de toute nature qui découlent de l’utilisation qu’il fait des Services en ligne.

Il est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser le Portail BATIPÉDIA et les Services en ligne.

12.1.3 Le Licencié reconnait et accepte que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, puisse connaître des périodes de saturation à raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du CSTB.

En conséquence, les présentes conditions générales ayant notamment pour objet l’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail BATIPÉDIA au moyen du réseau Internet et éventuellement, dans les limites définies par l’article 8 ci-dessus, la responsabilité du CSTB est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier, trouvant leur origine dans les événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté du CSTB et échappant à son contrôle .

Le CSTB n’est pas responsable du fait de détérioration ou perte de données, programmes dues à un dysfonctionnement des réseaux ou de toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.

12.1.4 En aucun cas, le CSTB n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’Utilisation des Services en ligne de BATIPEDIA.

12.1.5 Le CSTB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque des dommages indirects, incident incluant, sans limitation, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateur, la perte de profits, la perte d'un marché, le préjudice financier ou commercial, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la perte d'image de marque, ainsi que toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’utilisation du Service en ligne ou l’exercice d’un des droits conféré par le Contrat sur les Services en ligne accessibles sur Batipédia.

12.1.6 Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis du Licencié et des Utilisateurs autorisés de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :.

de l'utilisation des Services en ligne et Actualités de BATIPEDIA ;
d'erreurs ou d'omissions dans les Actualités, dans les résultats obtenus par les Logiciels (notamment résultats de calculs), dans les Bases de données , Données des Services en ligne de BATIPEDIA ainsi que du défaut de mise à jour des Données de BATIPEDIA;
du contenu des Actualités et des Données des Services en ligne de BATIPEDIA ;
de toute autre circonstance survenant en liaison avec les droits d’utilisation du Service en ligne octroyés au Licencié et toute décision ou mesure prise par le Licencié ou les Utilisateurs autorisés sur le fondement des Données, des résultats obtenus avec les Services en ligne de BATIPEDIA, et des Actualités.

12.1.7 Le CSTB ne garantit pas que les Actualités, les Données contenues dans les Services en ligne de BATIPEDIA, ainsi que les résultats obtenus grâce à certains Logiciels (notamment résultats de calculs) sont exempts d'erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des Actualités, des Données et des résultats (notamment résultats de calculs).

En conséquence, le Licencié et les Utilisateurs autorisés reconnaissent qu’ils utilisent le Portail BATIPÉDIA et les Services en ligne à leurs risques et périls et qu’ils réalisent une vérification sous leur propre responsabilité.

Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par le Licencié et les Utilisateurs autorisés des Données accessibles sur le Portail BATIPEDIA, des Actualités et des résultats (notamment résultats de calculs obtenus grâce à certains Logiciels).

12.1.8 Le CSTB n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Licencié de l’une ses obligations ou d’une mauvaise utilisation des Services en ligne par rapport à leur documentation.

12.1.9 La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia.

12.1.10 En tout état de cause, si la responsabilité du CSTB était engagée par le Licencié au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia pour les dommages directs subis par le Licencié, le droit à réparation du Licencié sera limité au prix hors taxes payé par le LICENCIÉ pour l’utilisation du Service en ligne au CSTB pour l’année en cours de laquelle la responsabilité du CSTB est engagée.

12.2 Responsabilité du Licencié

Le Licencié s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir au CSTB que chaque Utilisateur autorisé préserve la confidentialité de l’identifiant et de son mot de passe de telle sorte que ceux-ci ne soient pas portés à la connaissance du public.

Le Licencié reste seul responsable des identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, le Licencié doit immédiatement informer le CSTB qui lui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des identifiants divulgués.

Les frais éventuels de création et d’envoi des nouveaux identifiants seront supportés par le Licencié.

Lorsqu’un Service en ligne à abonnement est commercialisé par un Distributeur, le Licencié doit informer le Distributeur en cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants de connexion.

En conséquence, le Licencié assume tous les risques associés à l’exercice des droits qui lui sont concédés incluant sans limitation les risques et conséquences d’erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d’opérations.

Le Licencié garanti au CSTB que les données personnelles des Utilisateurs autorisés ont été collectées et traitées :

conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
dans des conditions permettant une telle transmission et leur exploitation par le CSTB conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le Licencié s’engage, sous sa seule responsabilité, à informer les personnes physiques dont les données personnelles sont collectées de leurs droits et des finalités du traitement, conformément aux dispositions mentionnées à l’article 13 ci-après.

Le Licencié certifie au CSTB que chaque Utilisateur autorisé a consenti à ce que son adresse email soit communiquée au CSTB et qu’il a accepté de recevoir à cette même adresse le courrier électronique contenant ses identifiants de connexion et l’invitant à effectuer sa première connexion à BATIPÉDIA.

ARTICLE 13 – DONNEES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par le CSTB en tant que responsable de traitement pour la gestion et le suivi des commandes, l’envoi d’enquêtes de satisfaction, le respect de ses obligations légales, l’intérêt légitime du CSTB, l’envoi de lettres d’information dans le domaine du bâtiment, la prospection commerciale.

Dans les limites posées par la loi, le Licencié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles. Le Licencié peut également s’opposer au traitement réalisé, en demander la limitation, formuler une demande de portabilité de ses données personnelles, ainsi que déterminer leur sort post-mortem.

Le Licencié peut exercer ces droits par email à : dpo@cstb.fr

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et des droits, le Licencié peut consulter la Charte du CSTB sur la protection des données à caractère personnel, téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.cstb.fr/protection-des-donnees/

ARTICLE 14 – RESILIATION DU CONTRAT

Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties aux torts de l’autre Partie en cas d’inexécution de l’une de ses obligations.

Cette résiliation ne devient effective que trente jours après l’envoi par une Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie fautive exposant les motifs de la plainte à moins que, dans ce délai, la Partie fautive n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie fautive de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être réclamés à la Partie fautive.

ARTICLE 15 - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

A la cessation du Contrat, le Licencié s’oblige à ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, diffuser, divulguer sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les Données obtenues grâce à la consultation d’un Service en ligne de BATIPÉDIA, ni d’en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits du CSTB.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Le CSTB et le Licencié s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions.

Elles disposeront d'une période de quatre (4) semaines pour y parvenir.

En cas de persistance du litige au terme de cette période, celui-ci sera porté par la Partie concernée la plus diligente devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables.

ARTICLE 17 - ENGAGEMENT ANTI-CORRUPTION

Le Licencié certifie que lui-même, ses actionnaires, administrateurs ou employés n’ont pas été condamnés au cours des 5 dernières années en France ou à l’étranger pour atteinte à la probité.
Le Licencié certifie en outre avoir pris connaissance et adhérer sans réserve au Code de conduite anticorruption du CSTB disponible à l’adresse suivante : CSTB - Code de conduite anticorruption CSTB.

Le Licencié s’engage à définir et à mettre en œuvre toute mesure nécessaire afin de prévenir et d’empêcher toute forme de corruption. Le Licencié s’engage à conserver pour une durée appropriée suivant la date d’expiration de la Commande, les justificatifs permettant de démontrer le respect des dispositions de la présente clause ; le CSTB se réservant le droit d’auditer le Client et de consulter ces justificatifs.

Le Licencié s’engage à notifier au CSTB, dans un délai raisonnable, toute violation de la présente clause.

En cas de non-respect de la présente clause par le Licencié, le CSTB pourra résilier la Commande sans préavis et sans engager sa responsabilité. Le Licencié s’engage à indemniser le CSTB pour toutes les pertes et dommages subis du fait de cette violation.

Version : V11 - Date : 13-03-2026 - Référence : CGU-BATIPEDIA-V11-13-03-2026

Conditions générales d'utilisation des services en ligne accessibles sur le portail Batipédia