Conditions générales d'utilisation des services en ligne accessibles sur le portail Batipédia

ARTICLE 1 – DEFINITION

Le Portail BATIPEDIA : désigne le portail en ligne, accessible à l’adresse www.batipedia.com..

Il permet :

  • à toute personne d'accéder gratuitement à certaines actualités et informations (ci-après les Actualités »)
  • aux Licenciés d’accéder aux Services en ligne qu’ils ont souscrits.

BATIPÉDIA est une marque déposée par le CSTB.

Les Actualités : désigne les actualités rédigées par le CSTB qui sont librement et gratuitement consultables sur le Portail BATIPEDIA. Ces documents sont protégés par le droit d’auteur.

Bases de Données : désignent les Service en ligne composés de bases de données en ligne du CSTB accessibles sur le Portail BATIPEDIA. Elles sont composées d’un ensemble de données ou d’objets, individuellement accessibles (ci-après les « Données »), et disposées de façon systématique ou méthodique. La Base de Données inclut les Données, la présentation des Données et la structure de la Base de Données, et les mises à jour. Le CSTB est titulaire des droits d’auteur sur les Bases de Données, notamment en application de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle et des droits reconnus aux producteurs de bases de données par l’article L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données : désignent les Données accessibles en utilisant la Base de Données

Logiciels : désigne les Services en ligne fonctionnant grâce à des logiciels en ligne du CSTB accessibles sur le Portail BATIPEDIA, comprenant le programme exécutable en code objet documenté, conçus pour être fournis à plusieurs Licenciés en vue d'une même application ou d'une même fonction, dans toute version en ce compris toute mise à jour, la documentation associée.

Le(s) Service(s) en ligne : désigne la/les Base(s) de données et/ou le/les Logiciel (s) auquel/auxquels le Licencié accède à partir du Portail BATIPÉDIA grâce à son identifiant et son mot de passe.

On distingue deux types de Services en ligne :

  • les Services en ligne proposés dans le cadre d’un abonnement
  • les Services en ligne proposés en paiement à l’acte

Services en ligne à abonnement : désigne les Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia auxquels le Licencié peut accéder en souscrivant une licence d’utilisation et d’abonnement à durée déterminée pendant laquelle il peut utiliser le Service en ligne autant de fois qu’il le souhaite.

Services en ligne proposés en paiement à l’acte : désigne les Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia, utilisables sans abonnement, payables à l’acte soit par carte bancaire, soit grâce à des Jetons Batipédia achetés préalablement sur la CSTBoutique. Les Jetons Batipédia achetés par le Licencié sont crédités sur son Compte Utilisateur. L’achat de Jetons Batipédia permet au Licencié de disposer de licences d’utilisation desdits Services en ligne afin de réaliser un nombre défini d’acte(s) ou d’opération(s) défini s) dans la Commande (par exemple utiliser un Logiciel pour faire un calcul). La réalisation d’un acte ou d’une opération sur un Service en ligne utilisable grâce à l’achat de Jetons BATIPEDIA suppose que le Compte Utilisateur du Licencié comporte un nombre suffisant de Jetons Batipédia pour réaliser l’opération concernée.

Compte Utilisateur : désigne le compte ouvert au nom du Licencié par le CSTB sur le Portail Batipédia. Le Compte Utilisateur permet au Licencié de gérer ses informations personnelles, de suivre ses abonnements ainsi que l’utilisation des Jetons Batipédia achetés sur la CSTBoutique..

Jetons Batipédia : Désignent les jetons que le Licencié peut acheter sur la CSTBoutique, afin de lui permettre d’accéder à un Service en ligne proposé en paiement à l’acte, soit par carte bancaire, soit grâce à l’achat de Jetons BATIPEDIA et de réaliser le/les acte(s) ou opération(s) définis dans la Commande.

Une fois le prix des Jetons Batipédia encaissé par le CSTB (enregistrement de la Commande), le Licencié ne peut plus en demander le remboursement. En outre, les Jetons BATIPEDIA sont valables pour une durée déterminée mentionnée dans la Commande, qui court à compter de la date du paiement des Jetons si ceux-ci sont réglés par carte bancaire, ou de la date de réception du chèque et d ‘ouverture du Compte Utilisateur si les Jetons Batipédia sont réglés par chèque.

A l’issue de cette durée, tout Jeton Batipédia non consommé est perdu, le Licencié ne peut en demander remboursement au CSTB. Le prix en euro que le Licencié doit régler au CSTB pour acquérir un lot de Jetons Batipédia est mentionné dans la Commande ainsi que la durée de validité des Jetons Batipédia.

Les Jetons Batipédia ne sont pas échangeables entre titulaires de comptes Batipédia.

Les Jetons Batipédia ne constituent pas une monnaie électronique au sens de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 adoptée par le Parlement européen et du Conseil et concernant les services de paiement dans le marché intérieur et de l’article L 133-4 du Code monétaire et financier. Ils ne constituent pas non plus un instrument de paiement, ni une monnaie électronique et n’entrent dans aucune des catégories des instruments financiers définis à l’article L 211-1 du Code monétaire et financier.

Les Jetons Batipédia sont utilisés comme monnaie virtuelle utilisables exclusivement sur le Portail Batipédia afin de pouvoir utiliser un Service en ligne proposés en paiement à l’acte pour réaliser les actes ou opérations mentionnés dans la Commande.

Distributeur(s) : désigne la/les personne(s) morale(s) avec laquelle/ lesquelles le CSTB a conclu un contrat de distribution relatif à un ou plusieurs Service(s) en ligne à abonnement, sur un territoire déterminé. Le Distributeur est habilité par le CSTB à concéder des licences d’utilisation et d’abonnement au(x) Service(s) en ligne à abonnement à des tiers dans les conditions définies dans le contrat de distribution le liant au CSTB et conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia. Les licences concédées par le Distributeur sont non exclusives, non cessibles et sans droit de sous-licence. Dans ce cas, le Licencié contracte avec le Distributeur et règle à ce dernier le prix de la licence d’utilisation au Service en ligne à abonnement. Le Distributeur en informe le CSTB afin qu’il envoie au Licencié son identifiant et mot de passe de connexion.

Contrat : désigne le contrat conclu entre le CSTB et le Licencié, comprenant les pièces contractuelles suivantes :

  • la Commande du Licencié
  • éventuellement la licence d’utilisation du Service en ligne signée par le Licencié ou les Conditions Particulières d’Utilisation du Service en ligne, acceptées par le Licencié préalablement à sa Commande
  • les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia
  • les Conditions Générales de Vente des Editions du CSTB.

Commande : désigne la commande du Licencié ayant pour objet :

  • la concession de droits d’utilisation relatifs à un ou plusieurs Services en ligne à abonnement
  • et/ou l’achat de Jetons Batipédia permettant au Licencié de disposer d’une licence d’utilisation d’un

Service en ligne utilisable grâce à l’achat de Jetons Batipédia.

Lorsqu’un client souhaite que lui soient concédés des droits d’utilisation relatifs à un Service en ligne à abonnement :

  • soit il remplit, signe et renvoie au CSTB un bon de commande papier
  • soit il signe le devis émis par le CSTB et le renvoie au CSTB
  • soit il remplit en ligne un bon de commande sur la CSTBoutique, selon les modalités prévues aux articles 1369-1 et suivants du Code civil.

Lorsqu’un client souhaite que lui soient accordés des droits d’utilisation pour un seul Utilisateur autorisé, (a) (b) et (c) sont possibles.

En revanche, lorsqu’un client souhaite bénéficier de droits d’utilisation relatifs à un Service en ligne pour plusieurs Utilisateurs autorisés, seul (b) est possible au-delà de trois utilisateurs, (c) est possible jusqu'à trois utilisateurs.

Lorsqu’il passe sa Commande, le Licencié reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia ainsi que la licence ou les Conditions Particulières d’Utilisation du Service en ligne concerné et les Conditions Générales de vente du CSTB.

Cette définition n’est pas applicable lorsque le Service en ligne à abonnement est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur. Dans ce cas, le Licencié est en relation contractuelle avec le Distributeur.

Pour les Services en ligne proposés en paiement à l’acte, le Licencié achète ses Jetons Batipédia en remplissant en ligne un bon de commande sur la CSTBoutique, selon les modalités prévues aux articles 1369-1 et suivants du Code civil. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou chèque.

Licencié : désigne le professionnel qui conclu un Contrat avec le CSTB afin d’acquérir un Service en ligne sur Batipédia.

Lorsqu’un Service en ligne à abonnement est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Licencié désigne le client du Distributeur lui ayant passé commande d’une licence d’utilisation du Service en ligne.

Utilisateur autorisé : désigne toute personne physique déclarée par le Licencié, accédant à un Service en ligne souscrit dans le cadre de la Commande.

Dispositif d’authentification : désigne le dispositif permettant à tout Utilisateur autorisé d’accéder, par connexion, à un ou plusieurs Service en ligne, de n’importe quel poste informatique.

La connexion au Service en ligne suppose que tout Utilisateur autorisé saisisse son mot de passe et son identifiant.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia, ainsi que la documentation relative aux Services en ligne accessible à partir de BATIPÉDIA sont téléchargeables à tout moment et gratuitement sur le site internet http://boutique.cstb.fr et peuvent être demandées au CSTB :

  • soit par courrier à l’adresse suivante, CSTB Editions-Formations 84 avenue Jean-Jaurès 77447 Marne la Vallée cedex 2
  • soit par email à l’adresse suivante, cstb-editions@cstb.fr

Tout demandeur de licence doit avoir pris connaissance des Conditions Générales avant de passer sa Commande.

En acceptant la Commande, le Licencié déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales du Portail Batipédia.

Le Licencié est un professionnel.

Il dispose de la compétence professionnelle indispensable à l'utilisation des Services en ligne et est entièrement

responsable des conséquences de toute nature qui découlent de l’utilisation qu’il fait des Services en ligne.

Il est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser le Portail BATIPÉDIA et les Services en ligne

dans le cadre de et pour sa pratique professionnelle régulière.

D’une part, il ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20-12, I du Code de la consommation, dont bénéficient uniquement les consommateurs.

D’autre part, les conditions prévues à l’article L 121-16-1, III du Code de la consommation n’étant pas réunies, le Licencié ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation entre professionnels. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia prévalent sur les conditions d’achat du Licencié, sauf acceptation formelle et écrite du CSTB.

Lorsque le(s) Service(s) en ligne à abonnement est/sont commercialisé(s) par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Distributeur remet au Licencié les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia, préalablement à sa commande. Le Licencié doit les accepter avant de passer commande au Distributeur.

ARTICLE 3 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CSTB concède à titre personnel au Licencié des droits d’utilisation non exclusifs, non cessibles et non transmissibles des Services en ligne pour un nombre déterminé d’Utilisateurs Autorisés.

Ces droits d’utilisation ne permettent pas au Licencié d’accorder à son tour à des tiers, à l’exception des

Utilisateurs autorisés,) des droits d’utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia.

Lorsque le(s) Service(s) en ligne à abonnement est/sont commercialisé(s) par l’intermédiaire d’un Distributeur, les droits d’utilisation du/des Service(s) en ligne sont concédés par le Distributeur au Licencié dans le respect des dispositions du contrat de distribution le liant au CSTB et des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia.

ARTICLE 4 - PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles régissant les relations entre le CSTB et le Licencié sont par ordre de priorité décroissante :

  • la Commande du Licencié
  • éventuellement la licence d’utilisation du Service en ligne signée par le Licencié ou les Conditions Particulières d’Utilisation du Service en ligne acceptées par le Licencié préalablement à sa Commande
  • les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia
  • les Conditions Générales de Vente des Editions du CSTB. Ci-après collectivement désigné par le « Contrat »

Ces pièces ont un caractère contractuel et, en cas de non-conformité ou de divergence d’interprétation entre leurs stipulations, chaque document prévaut sur le suivant dans l’ordre de l’énumération ci-dessus.

Préalablement à l’enregistrement de la Commande, le Licencié reconnait avoir pris connaissance et accepté ces pièces contractuelles.

ARTICLE 5 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

5.1 Enregistrement de la Commande des Services en ligne à abonnement à l’exclusion des Services en ligne proposés en paiement à l’acte.

Le CSTB procède à l’enregistrement de la Commande dans un délai raisonnable à compter de la réception :

  • selon le cas, soit du devis accepté par le Licencié, du bon de commande papier, ou de la commande en ligne du Licencié.
  • du règlement du montant de la Commande (chèque, virement bancaire, ou paiement par carte bancaire via la CSTBoutique).

A défaut de réception de l’un ou l’autre des éléments ci-dessus mentionnés, aucune Commande ne pourra être enregistrée.

L’enregistrement de la Commande permet à chaque Utilisateur autorisé déclaré par le Licencié, d’accéder aux contenus du (des) Services en ligne à abonnement souscrits lors de la Commande, afin de l’utiliser autant de fois qu’il le souhaite pendant la durée du Contrat.

5.2 Enregistrement de la Commande des Services en ligne proposés en paiement à l’acte:

L’utilisation d’un Service en ligne proposés en paiement à l’acte nécessite l’achat de Jetons Batipédia sur la boutique en ligne du CSTB (la CSTBoutique) par le Licencié.

Le CSTB procède à l’enregistrement de la Commande dans un délai raisonnable à compter de la réception :

  • de la Commande en ligne du Licencié
  • du règlement du montant de la Commande par carte bancaire via la CSTBoutique ou chèque.

A l’issue de l’enregistrement de la Commande, le CSTB crée le Compte Utilisateur du Licencié et y crédite le nombre de Jetons Batipédia achetés par le Licencié.

5.3 Cas des Service en ligne commercialisés par l’intermédiaire d’un Distributeur.

Les dispositions figurant à l’ article 5.1 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le Service en ligne à abonnement est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur. Dans ce cas, le Licencié passe sa commande au Distributeur.

ARTICLE 6 - DISPOSITIF D’AUTHENTIFICATION

6.1 Pour accéder aux Services en ligne proposés sur Batipédia, chaque Utilisateur autorisé doit s’identifier en renseignant son identifiant personnel et son mot de passe dans le Dispositif d’authentification prévu sur BATIPÉDIA.

Cette authentification permet à l’Utilisateur autorisé de se connecter, à partir de n’importe quel poste informatique, aux Services en ligne sur abonnements préalablement souscrits ainsi qu’aux Services en ligne proposés en paiement à l’acte.

6.2 Dispositif d’authentification utilisé pour les Services en ligne à abonnement accessibles à un seul Utilisateur autorisé

Dans sa Commande, le Licencié renseigne l’adresse mail nominative de l’Utilisateur autorisé qu’il déclare.

A l’enregistrement de la Commande, le CSTB envoie à l’Utilisateur autorisé un mail contenant un lien vers la page d’accueil de BATIPÉDIA.

En cliquant sur ce lien, l’Utilisateur autorisé est invité à se connecter au Service auquel il a souscrit directement sur BATIPÉDIA afin d’activer son compte grâce à son identifiant et son mot de passe qu’il peut ainsi créer.

6.3 Dispositif d’authentification utilisé pour les Services en ligne à abonnement accessibles à plusieurs Utilisateurs autorisés

Dans sa Commande et dès lors que le Licencié déclare un nombre d’Utilisateurs autorisés supérieur à un, il mentionne l’adresse mail nominative d’un administrateur qui sera chargé de communiquer l’adresse mail nominative de chaque Utilisateur autorisé (ci-après « l’Administrateur »)

A l’enregistrement de la Commande, le CSTB envoie à l’Administrateur un mail contenant un lien vers la page

d’accueil de BATIPÉDIA.

Une fois connecté sur son compte, l’Administrateur doit renseigner en ligne le mail de chaque Utilisateur autorisé.

Dès lors que tous ces renseignements sont complétés, le CSTB envoie à chaque Utilisateur autorisé son identifiant et l’invite à se connecter pour créer son mot de passe.

6.4 Les Etapes de l’Authentification

Lors de sa 1ère connexion sur BATIPÉDIA, chaque Utilisateur autorisé doit obligatoirement :

1) Saisir son identifiant, qui correspond à son adresse email nominative

2) Saisir son mot de passe et le confirmer par une seconde saisie. Il est recommandé à chaque Utilisateur autorisé de modifier régulièrement son mot de passe.

3) Lors de la première connexion à un Service en ligne sur BATIPÉDIA, les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia s’affichent ; chaque Utilisateur autorisé devra reconnaitre en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

La réalisation des étapes 1), 2), et 3) est indispensable pour que le Dispositif d’authentification identifie l’Utilisateur autorisé et que le compte de l’Utilisateur autorisé soit activé.

A chaque nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne du CSTB Editions, le Licencié comme chaque Utilisateur autorisé est invité à prendre connaissance et à accepter la nouvelle version des Conditions Générales d’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia lors de sa connexion suivante sur BATIPÉDIA.

Pendant la durée du Contrat, l’Administrateur a la possibilité de modifier en ligne depuis son compte la liste des Utilisateurs autorisés sans en modifier le nombre.

Le CSTB est automatiquement averti de cette modification.

A compter de cette modification, l’Utilisateur autorisé dont l’adresse mail a été supprimée par l’Administrateur ne dispose plus de la possibilité de se connecter à un Service en ligne BATIPÉDIA, et le CSTB transmet à chaque Utilisateur autorisé dont le mail a été ajouté, un lien lui permettant de s’identifier et de créer son mot de passe.

A l’occasion de la première connexion à un Service en ligne sur BATIPÉDIA, le système renvoie un « cookie » vers la machine de l’Utilisateur autorisé. L’Utilisateur autorisé doit autoriser les cookies provenant de BATIPÉDIA dans la mesure où ce « cookie » est utilisé à la fois :

  • par le Dispositif d’authentification pour permettre à l’Utilisateur autorisé de naviguer dans le Service en ligne BATIPÉDIA après que celui-ci se soit authentifié.
  • par les Services en ligne BATIPÉDIA pour conserver les données sur le contexte d’utilisation en cours de session permettant à l’Utilisateur autorisé de revenir sur une page précédemment consultée, dans BATIPÉDIA. Cette partie des données intégrées dans le « cookie » est effacée à la fin de la session de l’Utilisateur autorisé.

Le « cookie » contient des données propres à l’Utilisateur autorisé. Ces données sont lues par BATIPÉDIA. Elles permettent l’accès et une utilisation aisée des Services en ligne BATIPÉDIA. Le « cookie » est sauvegardé sur la machine de l’Utilisateur autorisé pendant toute la durée de la session d’utilisation du Service en ligne BATIPÉDIA. L’absence de « cookie » aurait pour conséquence l’impossibilité pour l’Utilisateur autorisé de se connecter au Service en ligne sur BATIPÉDIA.

6.5 Dispositions particulières applicables aux commandes passées auprès d’un Distributeur

Lorsque le Service en ligne à abonnement est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Distributeur informe le CSTB lorsqu’il a reçu le complet paiement du prix du Service en ligne.

Il communique au CSTB le nom, prénom et adresse email du Licencié afin que le CSTB puisse envoyer à ce dernier un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de se connecter au Service en ligne.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Dispositions applicables à tous les Services en ligne :

Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance des conditions financières de la licence d’utilisation du ou des Services en ligne fixées par le CSTB.

Préalablement à la Commande, le Licencié doit indiquer au CSTB :

  • le nombre d’Utilisateurs autorisés
  • le ou les Services en ligne auquel/auxquels le Licencié souhaite souscrire ainsi que la liste des Utilisateurs autorisés qui auront accès aux Services en ligne.

Le Licencié atteste que le nombre d’Utilisateurs autorisés déclaré au CSTB lors de la Commande est exact.

Toute modification du nombre d’Utilisateurs autorisés en cours d’abonnement doit être portée à la connaissance du CSTB, afin que le Contrat soit modifié par avenant.

7.2 Modalités de paiement des Services en ligne à abonnement

Les Services en ligne à abonnement font l’objet d’un paiement comptant d’avance par chèque, carte ou virement bancaire.

7.3 Modalités de paiement des Services en ligne proposés en paiement à l’acte

Si le paiement du lot de Jetons Batipédia réalisé sur la boutique en ligne du CSTB est fait par carte bancaire, les Jetons sont utilisables immédiatement.

Si le paiement du lot de Jetons Batipédia est fait par envoi d’un chèque, ils sont utilisables suite à la réception du chèque par le CSTB et à une intervention sur le compte Batipédia du client (déblocage).

A compter du paiement du lot de Jetons Batipédia par le Licencié, le Compte utilisateur du Licencié est crédité du nombre de Jetons achetés.

Avant de réaliser un acte ou une opération visé dans la Commande sur le Service en ligne utilisable grâce à l’achat de Jetons Batipédia, le Licencié est informé du nombre de Jetons qui seront débités de son Compte utilisateur quand il effectuera ledit acte ou ladite opération.

Lorsque le Licencié réalise un acte ou une opération mentionnée dans la Commande, son Compte Utilisateur est débité du nombre de Jetons Batipédia nécessaire à la réalisation dudit acte ou de ladite opération.

Si le Compte utilisateur ne présente pas un nombre de Jetons Batipédia suffisant pour réaliser un acte ou une opération, le CSTB adresse un email au Licencié afin de l’en informer et l’invite à acheter un nouveau lot de Jetons Batipédia.

7.4 Le présent article n’est pas applicable lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un

Distributeur. Dans ce cas, le prix du Service en ligne est défini par le Distributeur dans la commande.

ARTICLE 8 - DROITS D’UTILISATION

8.1 Droits d’utilisation des Actualités

Les Actualités sont protégées par le droit d’auteur.

Les tiers qui accèdent aux Actualités du portail Batipédia s’interdisent de porter atteinte aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par le CSTB sur les Actualités.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour tous pays pour la durée de protection des Actualités par le droit d’auteur attribué aux auteurs des Actualités.

8.2 Droits d’utilisation des Services en ligne

Le Licencié s’engage à utiliser le/les Service(s) en ligne qu’il a souscrit(s) conformément :

- aux dispositions mentionnées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia et aux dispositions figurant dans la licence d’utilisation du Service en ligne ou dans les Conditions Particulières d’Utilisation du Service en ligne, dont il a pris connaissance et qu’il a acceptées préalablement à la Commande.

8.2.1 Droit d’utilisation des Services en lignes à abonnement

Les droits d’utilisation d’un Service en ligne à abonnement concédés au Licencié lui permettent un accès en continu du Service en ligne aussi souvent qu’il le souhaite pendant la durée du Contrat mentionnée dans la Commande.

8.2.1.1 Lorsque le Service en ligne à abonnement permet au Licencié d’utiliser une Base de données, le Licencié s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par le CSTB, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.

Le Licencié ne peut, en aucun cas extraire ou réutiliser de façon répétée ou systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielle du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Base de données.

Le Licencié s’interdit en outre de procéder :

  • à l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • et, à la réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données quelle qu’en soit la forme.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite du CSTB.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour tous pays pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle du CSTB sur les Bases de données

8.2.1.2 Lorsque le Service en ligne à abonnement permet au Licencié d’utiliser un Logiciel, le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, conformément à sa destination et uniquement pour ses besoins propres.

L’accès au Logiciel est limité au nombre d’Utilisateurs autorisés déclarés par le Licencié dans sa Commande.

Le Licencié pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel.

Le Licencié pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, sauf si ladite copie est fournie par le CSTB à la demande du Licencié. Le Licencié aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l'exemplaire du Logiciel sur lequel lui sont concédés des droits d’utilisation.

En dehors des droits concédés ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Licencié n'est pas autorisé au titre des présentes à :

  • copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
  • vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
  • utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
  • modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques ;
  • compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser.

Le Licencié s’engage à ne pas mettre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, le Logiciel à la disposition de tiers y compris par transmission en ligne, en temps partagé ou sous forme de revente, de location ou de prêt par communication de son support ou d'une copie de celui-ci.

Le Licencié s'interdit d'utiliser les informations figurant dans le Logiciel à des fins d'élaboration, de représentation, de diffusion ou de commercialisation de fichiers ou de produits similaires ou équivalents, quelles que soient les formes de commercialisation et les supports utilisés.

Il est expressément convenu que le Licencié s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie du Logiciel quelle qu'elle soit, le CSTB se réservant seul ce droit.

8.2.2 Droits d’utilisation des Services en ligne proposés en paiement à l’acte.

Lorsque le Service en ligne utilisable grâce à l’achat de Jetons BATIPEDIA est une Base de données, les dispositions prévues à l’article 8.2.1.1 ci-dessus sont applicables.

Lorsque le Service en ligne utilisable grâce à l’achat de Jetons BATIPEDIA est un Logiciel, les dispositions prévues à l’article 8.2.1.2 ci-dessus sont applicables.

En outre, le Licencié n’est autorisé qu’à réaliser le/les acte(s) et/ou opération (s) mentionné(s) dans la Commande, pendant la durée de validité des Jetons Batipédia qu’il a commandés sur la boutique en ligne du CSTB.

La réalisation d’un acte et/ou d’une opération mentionnée dans la Commande suppose que le Licencié dispose sur son Compte utilisateur de suffisamment de Jetons Batipédia et que la durée de validité de ces Jetons Batipédia n’ait pas expiré.

A l’issue de la période de validé des Jetons Batipédia, les Jetons Batipédia non consommés sont perdus.

Suite à chaque utilisation d’un Service en ligne utilisable grâce à l’achat de Jetons Batipédia, l’information du nombre de Jetons Batipédia restant à utiliser est affichée par date d’échéance.

Deux mois avant la date de fin de validité des Jetons BATIPEDIA, le CSTB envoie un mail au Licencié le prévenant du nombre de Jetons BATIPEDIA lui restant à consommer avant la date de fin de validité des Jetons BATIPEDIA.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Droit de propriété intellectuelle sur les Bases de données et Données

Lorsque des Services en ligne fonctionnent grâce à une Base de données, le CSTB est titulaire des droits d’auteur

sur ces Bases de Données notamment en application de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Il dispose en outre, en sa qualité de producteur des dites Bases de Données, du droit sui generis au sens des articles

L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant lesdites Bases de Données notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle-ci.

Les autorisations données au CSTB par des ayants droits à reproduire des documents dans ses bases de données s’entendent exclusivement du CSTB et ne s’étendent pas au Licencié.

9.2 Droit de propriété intellectuelle sur les Logiciels

Lorsque des Services en ligne fonctionnent grâce à des Logiciels, ceux-ci sont la propriété du CSTB au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La concession du droit d’utilisation n’entraîne au profit du Licencié le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Logiciels.

9.3 Droit de propriété intellectuelle sur les Actualités

Les Actualités sont protégées par le droit d’auteur attribué au CSTB en sa qualité d’auteur des Actualités.

9.4 Dispositions relatives à l’Intelligence artificielle.

Il est interdit au Licencié de procéder à l’intégration, la transmission, l’absorption de quelque manière que ce soit dans des moteurs ou algorithmes d’intelligence artificielle, des données accessibles grâce à l’utilisation des Services en Lignes, ou contenues dans les Actualités :

• dont le CSTB détient les droits de propriété intellectuelle

• ou pour lesquelles le CSTB dispose des droits de distribution, notamment les données contenues dans les DTU ou normes édités par l’Association Française de NORmalisation.

Le CSTB s’oppose ainsi à toute opération de moissonnage, de fouille de textes et de données (au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle), d’enrichissement, de création dérivée, relatives aux données accessibles grâce à l’utilisation des Services en Lignes, ou contenues dans les Actualités, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données ou d’intelligence artificielle, qui constitueraient dès lors des actes de contrefaçon, sauf accord spécifique formellement exprimé du CSTB, ou de L’Association Française de NORmalisation concernant les données contenues dans les Normes et DTU qu’elle édite.

ARTICLE 10 - ASSISTANCE TECHNIQUE

Le CSTB propose un support technique gratuit à l’utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia.

Cette assistance technique s’exerce :

- pendant la durée de la licence d’utilisation et d’abonnement au Service en ligne à abonnement

- ou pendant la durée de validité des Jetons Batipédia pour les Services en ligne proposés en paiement à l’acte

Pour y avoir accès, l’Utilisateur autorisé peut joindre le support technique par mail à l’adresse suivante : hotline@cstb.fr

Cette assistance technique permet à l’Utilisateur autorisé :

  • de résoudre les problèmes d’accès et d’utilisation d’un Service en ligne de BATIPÉDIA et,
  • de signaler les dysfonctionnements constatés lors de d’utilisation d’un Service en ligne de BATIPÉDIA.

L’assistance technique s’entend exclusivement des deux points définis ci-dessus.

Par dérogation à ce qui précède, lorsque le Service en ligne est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur, le Licencié doit contacter le Distributeur pour tout problème technique (problèmes d’authentification, d’utilisation, dysfonctionnements constatés lors de l’utilisation du Service en ligne etc…).

ARTICLE 11 DUREE

11.1 Durée des droits d’utilisation à un ou plusieurs Services en ligne à abonnement :

Les droits d’utilisation d’un ou de plusieurs Services en ligne à abonnement accessible(s) sur BATIPÉDIA sont concédés pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de la date d’enregistrement de la Commande par le CSTB.

A l’issue de cette période, le Licencié pourra expressément demander la reconduction du Contrat pour des périodes successives de douze mois. Il sera fait application des tarifs en vigueur au moment de la reconduction.

Par dérogation aux dispositions prévues ci-dessus, lorsqu’un le Service en ligne par abonnement est commercialisé par l’intermédiaire d’un Distributeur, les droits d’utilisation sont octroyés par le Distributeur au Licencié pour la durée mentionnée dans la commande passée auprès du Distributeur. Son renouvellement s’effectue selon les modalités prévues dans cette commande.

11.2 Durée des droits d’utilisation des Services en ligne proposés en paiement à l’acte:

L’achat de Jetons Batipédia confère au Licencié des droits d’utilisation du Service en ligne dont la durée est la durée de validité des Jetons Batipédia mentionnée dans la Commande. Cette durée court à compter de la date de règlement des Jetons Batipédia par carte bancaire sur la CSTBoutique, ou en cas de règlement par chèque à compter de la date de réception du chèque par le CSTB et de l’ouverture/déblocage du Compte Utilisateur.

A l’expiration de la durée de validité des Jetons Batipédia, les Jetons ne sont plus valables.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

12.1 Responsabilité du CSTB

12.1.1 Le CSTB ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur le Portail BATIPÉDIA et sur les Services en ligne, aux droits d’exploitations détenus par le CSTB sur les Services en ligne, à l’absence de contrefaçon du Portail BATIPÉDIA, des Services en ligne , des Données contenues dans les Services en ligne, ou des Actualités, à la qualité ou à l’aptitude à des fins particulières du Portail BATIPÉDIA, des Services en ligne ou des Actualités.

12.1.2 Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation du Portail BATIPÉDIA et des Services en ligne à son besoin. Le Licencié reconnaît disposer de la compétence professionnelle indispensable à l'utilisation des Services en ligne et être entièrement responsable des conséquences de toute nature qui découlent de l’utilisation qu’il fait des Services en ligne.

Il est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser le Portail BATIPÉDIA et les Services en ligne.

12.1.3 Le Licencié reconnait et accepte que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, puisse connaître des périodes de saturation à raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du CSTB.

En conséquence, les présentes conditions générales ayant notamment pour objet l’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail BATIPÉDIA au moyen du réseau Internet et éventuellement, dans les limites définies par l’article 8 ci-dessus, la responsabilité du CSTB est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier, trouvant leur origine dans les événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté du CSTB et échappant à son contrôle .

Le CSTB ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données, programmes dues à un dysfonctionnement des réseaux ou de toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.

12.1.4 En aucun cas, le CSTB n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’Utilisation des Services en ligne de BATIPEDIA. Le CSTB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque des dommages indirects, incident incluant, sans limitation, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateur, la perte de profits, la perte d'un marché, le préjudice financier ou commercial, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la perte d'image de marque, ainsi que toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’utilisation du Service en ligne ou l’exercice d’un des droits conféré par le Contrat sur les Services en ligne accessibles sur Batipédia.

12.1.5 Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis du Licencié et des Utilisateurs autorisés de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

  • de l'utilisation des Services en ligne et Actualités de BATIPEDIA ;
  • d'erreurs ou d'omissions dans les Actualités, dans les résultats obtenus par les Logiciels (notamment résultats de calculs), dans les Bases de données , Données des Services en ligne de BATIPEDIA ainsi que du défaut de mise à jour des Données de BATIPEDIA;
  • du contenu des Actualités et des Données des Services en ligne de BATIPEDIA ;
  • de toute autre circonstance survenant en liaison avec les droits d’utilisation du Service en ligne octroyés au Licencié et toute décision ou mesure prise par le Licencié ou les Utilisateurs autorisés sur le fondement des Données, des résultats obtenus avec les Services en ligne de BATIPEDIA, et des Actualités.

12.1.6 Le CSTB ne garantit pas que les Actualités, les Données contenues dans les Services en ligne de BATIPEDIA, ainsi que les résultats obtenus grâce à certains Logiciels (notamment résultats de calculs) sont exempts d'erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des Actualités, des Données et des résultats (notamment résultats de calculs).

En conséquence, le Licencié et les Utilisateurs autorisés reconnaissent qu’ils utilisent le Portail BATIPÉDIA et les Services en ligne à leurs risques et périls et qu’ils réalisent une vérification sous leur propre responsabilité.

Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par le Licencié et les Utilisateurs autorisés des Données accessibles sur le Portail BATIPEDIA, des Actualités et des résultats (notamment résultats de calculs obtenus grâce à certains Logiciels).

12.1.7 Le CSTB n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Licencié de l’une ses obligations ou d’une mauvaise utilisation des Services en ligne par rapport à leur documentation.

12.1.8 La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia.

12.1.9 En tout état de cause, si la responsabilité du CSTB était engagée par le Licencié au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne accessibles sur Batipédia pour les dommages directs subis par le Licencié, le droit à réparation du Licencié sera limité :

- pour les Services en ligne à abonnement, au prix hors taxes payé par le LICENCIÉ pour l’utilisation du

Service en ligne au CSTB pour l’année en cours de laquelle la responsabilité du CSTB est engagée

- pour les Services en ligne proposés en paiement à l’acte, la somme maximale de 200 euros

12.2 Responsabilité du Licencié

Le Licencié s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir au CSTB que chaque Utilisateur autorisé préserve la confidentialité de l’identifiant et de son mot de passe de telle sorte que ceux-ci ne soient pas portés à la connaissance du public.

Le Licencié reste seul responsable des identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, le Licencié doit immédiatement informer le CSTB qui lui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des identifiants divulgués.

Les frais éventuels de création et d’envoi des nouveaux identifiants seront supportés par le Licencié.

Lorsqu’un Service en ligne à abonnement est commercialisé par un Distributeur, le Licencié doit informer le Distributeur en cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants de connexion.

En conséquence, le Licencié assume tous les risques associés à l’exercice des droits qui lui sont concédés incluant sans limitation les risques et conséquences d’erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d’opérations.

Le Licencié garanti au CSTB que les données personnelles des Utilisateurs autorisés ont été collectées et traitées :

  • conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
  • dans des conditions permettant une telle transmission et leur exploitation par le CSTB conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le Licencié s’engage, sous sa seule responsabilité, à informer les personnes physiques dont les données personnelles sont collectées de leurs droits et des finalités du traitement, conformément aux dispositions mentionnées à l’article 13 ci-après.

Le Licencié certifie au CSTB que chaque Utilisateur autorisé a consenti à ce que son adresse email soit communiquée au CSTB et qu’il a accepté de recevoir à cette même adresse le courrier électronique contenant ses identifiants de connexion et l’invitant à effectuer sa première connexion à BATIPÉDIA.

ARTICLE 13 – DONNEES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par le CSTB en tant que responsable de traitement pour la gestion et le suivi des commandes, l’envoi d’enquêtes de satisfaction, le respect de ses obligations légales, l’intérêt légitime du CSTB, l’envoi de lettres d’information dans le domaine du bâtiment, la prospection commerciale.

Dans les limites posées par la loi, le Licencié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles. Le Licencié peut également s’opposer au traitement réalisé, en demander la limitation, formuler une demande de portabilité de ses données personnelles, ainsi que déterminer leur sort post-mortem.

Le Licencié peut exercer ces droits par mail à : dpo@cstb.fr

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et des droits, le Licencié peut consulter la Charte du CSTB sur la protection des données à caractère personnel, téléchargeable à l’adresse suivante :

https://www.cstb.fr/protection-des-donnees/

ARTICLE 14 – RESILIATION DU CONTRAT

Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties aux torts de l’autre Partie en cas

d’inexécution de l’une de ses obligations.

14.1 Résiliation des Services en ligne à abonnement

Cette résiliation ne devient effective que trente jours après l’envoi par une Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie fautive exposant les motifs de la plainte à moins que, dans ce délai, la Partie fautive n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie fautive de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être réclamés à la Partie fautive.

14.2 Résiliation des Services en ligne proposés en paiement à l’acte

Cette résiliation ne devient effective que trente jours après l’envoi par le CSTB d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte à moins que, dans ce délai, le Licencié n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Licencié de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être réclamés au Licencié.

ARTICLE 15 CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

A la cessation du Contrat, le Licencié s’oblige à ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, diffuser, divulguer sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les Données obtenues grâce à la consultation d’un Service en ligne de BATIPÉDIA, ni d’en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits du CSTB.

En cas de résiliation d’un Contrat relatif à l’utilisation d’un Service en ligne proposé en paiement à l’acte, pour faute du Licencié, les Jetons Batipédia non consommés par le Licencié à la date de prise d’effet de la résiliation ne seront plus valables.

ARTICLE 16- DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Le CSTB et le Licencié s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions.

Elles disposeront d'une période de quatre (4) semaines pour y parvenir.

En cas de persistance du litige au terme de cette période, celui-ci sera porté par la Partie concernée la plus diligente devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables.

Version : V09 -  Date : 01-10-2024 -  Référence : CGU-BATIPEDIA-V09-01-10-2024