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du CSTB

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Conditions générales d'utilisation d'eveBIM

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’utilisation chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit :

Conditions générales d’utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Logiciel et des Plugins CSTB, ainsi que son annexe 1, ainsi que toutes les nouvelles versions de ces documents

Plugins CSTB : désigne les extensions logicielles développées par le CSTB et qui sont compatibles avec eveBIM. Le descriptif technique de chaque Plugin et son prix figurent dans la fiche produit du Plugin (ci-après la « Fiche produit »), accessible sur la Boutique en ligne du CSTB (https://boutique.cstb.fr), sur le site Logiciels du CSTB (http://logiciels.cstb.fr) ou dans le Catalogue des Logiciels du CSTB.

Les Plugins CSTB permettent au Licencié d’exploiter les données d’une maquette numérique chargée par eveBIM (au format IFC ou CityGML) pour diverses exploitations au sein du Plugin, telle qu’un export adapté vers un logiciel métier.

Logiciel : désigne le logiciel eveBIM développé par le CSTB, qui permet notamment de visualiser des maquettes numériques en 3D.

Le Logiciel est téléchargeable sur le site internet du CSTB (http://logiciels.cstb.fr).

Il est constitué d’un ensemble de programmes exécutables en code objet documentés, conçus pour être fournis à plusieurs Licenciés en vue d'une même application ou d'une même fonction. Le Logiciel comprend également toutes les mises à jour réalisées sur le Logiciel à l’initiative du CSTB postérieurement à la date de téléchargement du Logiciel par le Licencié, ainsi que la Documentation associée.

Le Licencié n’a pas accès au code source du Logiciel.

Le CSTB se réserve le droit de réaliser des mises à jour du Logiciel et de les mettre gratuitement à la disposition du Licencié. Toute nouvelle version du Logiciel, comprenant des mises à jour est soumise aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.

Licencié : désigne la personne physique ou la personne morale représentée par une personne physique titulaire d’une licence d’utilisation du Logiciel, et le cas échéant d’une Licence d’utilisation d’un ou plusieurs Plugin(s) CSTB. Tout Licencié doit valider les présentes Conditions générales d’Utilisation lors du téléchargement du Logiciel.

Licence d’utilisation du Logiciel : désigne la licence d’utilisation du Logiciel consentie par le CSTB au Licencié conformément aux dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales d’utilisation, et pour la durée qui y est mentionnée. Elle est non exclusive, non cessible et sans droit de sous-licence.

Licence d’utilisation d’un Plugin : désigne la licence d’utilisation d’un Plugin CSTB que le Licencié a la faculté de souscrire. Elle est consentie par le CSTB au Licencié conformément aux dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales d’utilisation, et pour la durée qui y est mentionnée. La Licence d’utilisation d’un Plugin CSTB peut être gratuite ou payante. Lorsqu’elle est payante, l’utilisation d’un Plugin CSTB fait l’objet d’une Commande. La licence d’utilisation d’un Plugin CSTB est non exclusive, non cessible et sans droit de sous-licence.

Commande : désigne la commande du Licencié ayant pour objet la concession de droits d’utilisation relatifs à un ou plusieurs Plugin(s) CSTB payants. Pour passer commande d’un Plugin CSTB payant, le Licencié peut :

-          soit remplir, signer et renvoyer au CSTB un bon de commande papier ;

-          soit signer le devis papier émis par le CSTB et le lui renvoyer ;

-          soit remplir en ligne un bon de commande sur la CSTBoutique, selon les modalités prévues aux articles 1369-1 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il passe sa Commande, le Licencié reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation et les Conditions générales des Editions du CSTB.

Documentation : manuel en langue française destiné au Licencié, couvrant les aspects suivants : fonction, spécification, exploitation, installation, Configuration du Logiciel.

Configuration : environnement technique constitué de la configuration matérielle et logicielle sur laquelle est utilisé en exploitation réelle le Logiciel.

Anomalie du Logiciel : défaut de conception du Logiciel se manifestant par un défaut de fonctionnement reproductible, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel telles que prévues dans la Documentation.

Anomalie d’un Plugin CSTB : défaut de conception d’un Plugin CSTB se manifestant par un défaut de fonctionnement reproductible, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités du Plugin CSTB telles que prévues dans la Fiche produit du Plugin CSTB.

Anomalies : désigne les Anomalies du Logiciel et les Anomalie des Plugins CSTB.

Données du Licencié : désigne l’ensemble des informations, données, maquettes numériques saisies ou exportées par le Licencié dans le Logiciel et le cas échéant dans un Plugin CSTB.

Résultats : désigne l’ensemble des résultats, de quelque nature qu’ils soient, obtenus par le Licencié et issus de l’utilisation du Logiciel et le cas échéant de l’utilisation d’un Plugin CSTB, à partir des Données du Licencié.

SDK (Software Development Kit) : désigne les kits de développement logiciels développés par le CSTB et compatibles avec le Logiciel. Ces kits permettent au Licencié de connecter le Logiciel avec des extensions logicielles réalisées par le Licencié (Extension), conformément aux dispositions mentionnées dans le contrat de licence d’utilisation d’un SDK que chaque Licencié a la possibilité de conclure avec le CSTB.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CSTB concède au Licencié une licence d’utilisation du Logiciel et le cas échéant une licence d’utilisation d’un ou plusieurs Plugin(s) CSTB.

ARTICLE 3 – DROITS D’UTILISATION CONSENTIS SUR LE LOGICIEL ET LES PLUGINS CSTB

La licence d’utilisation du Logiciel et la Licence d’utilisation d’un Plugin CSTB concédées en application des présentes Conditions générales d’utilisation sont non exclusives, non cessibles, non transmissibles et sans droit de sous-licence. La licence d’utilisation du Logiciel permet au Licencié, d’utiliser le Logiciel sur la Configuration décrite dans la Documentation et conformément à sa destination mentionnée dans l’annexe n°1 des présentes Conditions générales d’utilisation.

La licence d’utilisation d’un Plugin CSTB permet au Licencié d’utiliser le Plugin CSTB conformément à sa destination mentionnée dans la Fiche Produit.

Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel et le(s) Plugin(s) CSTB uniquement pour ses besoins propres.

Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente licence d’utilisation, le Licencié pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel et le cas échéant le(s) Plugin(s) CSTB, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel et du/des Plugin(s) CSTB.

Le Licencié, pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel et le cas échéant du/des Plugin(s) CSTB, sauf si ladite copie est fournie par le CSTB à la demande du Licencié. Le Licencié a sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l'exemplaire du Logiciel et du/des Plugin(s) CSTB concédé(s) en licence.

En dehors des droits concédés ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Licencié n’est pas autorisé au titre des présentes à :

-          copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel et le cas échéant du/des Plugin(s) CSTB ;

-          vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel et le cas échéant le/les Plugin(s) CSTB ;

-          modifier le Logiciel et le cas échéant le/les Plugin(s) CSTB et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel et du/des Plugin(s) dans d'autres programmes informatiques, à l’exception du droit, pour les Licenciés titulaires d’une licence d’utilisation d’un SDK, de connecter le Logiciel avec les Extensions supplémentaires qu’ils ont développées, conformément aux dispositions mentionnées dans le contrat de licence d’utilisation d’un SDK conclu entre le Licencié et le CSTB ;

-          compiler le Logiciel et le cas échéant le/les Plugin(s) CSTB, les décompiler, les désassembler, les traduire, et les analyser.

Le Licencié s’engage à ne pas mettre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, le Logiciel et le cas échéant les Plugins CSTB, à la disposition de tiers y compris par transmission en ligne, en temps partagé ou sous forme de revente, de location ou de prêt par communication de leur support ou d'une copie de ceux-ci.

Le Licencié s'interdit d'utiliser les informations figurant dans le Logiciel et les Plugins CSTB à des fins d'élaboration, de représentation, de diffusion ou de commercialisation de fichiers ou de produits similaires ou équivalents, quelles que soient les formes de commercialisation et les supports utilisés.

Il est expressément convenu que le Licencié s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie du Logiciel ou des Plugins CSTB quelle qu'elle soit, le CSTB se réservant seul ce droit.

ARTICLE 4 – TELECHARGEMENT DU LOGICIEL

Tout Licencié qui souhaite utiliser le Logiciel est invité à compléter un formulaire figurant sur le site internet du CSTB à l’adresse suivante : http://logiciels.cstb.fr/contact/?dmd=telechargement&log=evebim-v2&th=bim-et-maquette-numerique.

A réception de ce formulaire, le CSTB revoie au Licencié un email contenant un lien permettant de débuter le téléchargement du Logiciel.

En cliquant sur ce lien, le téléchargement du Logiciel débute, après que le Licencié ait reconnu avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL

La Licence d’utilisation du Logiciel entre en vigueur à compter de la date à laquelle le Licencié a téléchargé le Logiciel, après avoir préalablement reconnu avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation.

Elle restera en vigueur jusqu’au 31/12 de l’année en cours, puis se renouvellera tacitement pour des durées successives s’achevant au 31/12 de l’année suivante, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressé par une Partie à l’autre au plus tard 3 mois avant la date d’échéance (soit au plus tard le 30/09 de l’année en cours).

Ainsi, le Licencié conserve l’usage des contenus de la version du Logiciel qu’il a téléchargé ; à charge pour lui de maintenir ou conserver la configuration informatique compatible au bon fonctionnement du Logiciel. La configuration minimale est décrite dans la Documentation.

ARTICLE 6 – TELECHARGEMENT D’UN PLUGIN CSTB

6.1 Plugins CSTB gratuites

Les Plugins CSTB gratuits peuvent être téléchargés gratuitement sur le site internet du CSTB (http://logiciels.cstb.fr).

6.2 Plugins CSTB payants

6.2.1 Téléchargement de la version d’évaluation d’un Plugin CSTB payant

Le Licencié peut télécharger gratuitement une version d’évaluation d’un Plugin CSTB payant sur le site Internet du CSTB (http://logiciels.cstb.fr).

A compter de la date du téléchargement, le Licencié dispose d’une licence d’utilisation pour une durée de 30 jours. Cette licence lui est consentie afin de lui permettre de découvrir l’utilisation du Plugin CSTB et d’apprécier s’il souhaite passer Commande de la version commerciale du Plugin CSTB à l’issue des 30 jours.

6.2.2 Commande de la version commerciale (payante) d’un Plugin CSTB

A l’issue des 30 jours, la version d’évaluation n’est plus utilisable. Le Licencié a la possibilité de passer Commande de la version commerciale (payante) du Plugin CSTB.

Le CSTB procède à l’enregistrement de la Commande dans un délai raisonnable à compter de la réception :

-          selon le cas, soit du devis accepté par le Licencié, du bon de commande papier, ou de la commande en ligne du Licencié ;

-          du règlement du montant de la Commande (chèque, virement bancaire, ou paiement par carte bancaire via la CSTBoutique).

A défaut de réception de l’un ou l’autre des éléments ci-dessus mentionnés, aucune Commande ne pourra être enregistrée.

ARTICLE 7 – DUREE DE LA LICENCE D’UTILISATION D’UN PLUGIN CSTB

7.1 Plugins CSTB gratuits

La Licence d’utilisation d’un Plugin CSTB gratuit entre en vigueur à compter de la date à laquelle le Licencié a téléchargé le Plugin CSTB.

Elle restera en vigueur jusqu’au 31/12 de l’année en cours, puis se renouvellera tacitement pour des durées successives s’achevant au 31/12 de l’année suivante, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressé par une Partie à l’autre au plus tard 3 mois avant la date d’échéance (soit au plus tard le 30/09 de l’année en cours).

7.2 Version d’évaluation et version commerciale d’un Plugin CSTB payant

La licence d’utilisation de la version d’évaluation d’un Plugin CSTB entre en vigueur à compter de la date de téléchargement de la version d’évaluation du Plugin CSTB. Elle est consentie pour 30 jours à compter du téléchargement par le Licencié.

A l’issue des 30 jours, dans le cas où le Licencié passe Commande de la version commerciale, le CSTB lui envoie une clé par email qu’il pourra entrer dans le Plugin CSTB afin de lui permettre de l’utiliser.

La licence d’utilisation de la version commerciale du Plugin entre en vigueur à compter de la date de la Commande pour une durée de 12 mois. A l’issue de cette période, le Licencié peut la renouveler en passant une nouvelle Commande auprès du CSTB).

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Logiciel et les Plugins CSTB sont la propriété du CSTB au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La concession du droit d’utilisation n’entraîne au profit du Licencié le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et les Plugins CSTB.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES

Le téléchargement du Logiciel est gratuit.

Les conditions financières liées à l’utilisation des Plugins CSTB sont mentionnées dans la Fiche Produit de chaque Plugin.

L’utilisation des Plugins CSTB peut être gratuite ou payante.

ARTICLE 10 – GARANTIE CONTRACTUELLE

Le CSTB garantit exclusivement la conformité du Logiciel et des Plugins CSTB aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la Documentation et dans les Fiches Produits.

Le CSTB ne garantit pas que le Logiciel et les Plugins CSTB sont exempts d’Anomalies et que leur fonctionnement soit ininterrompu.

En conséquence, il est rappelé au Licencié qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de Données générée par le Logiciel et/ou les Plugins CSTB du fait de leur utilisation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation du Logiciel et des Plugins CSTB à ses besoins.

Le Licencié est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser le Logiciel et les Plugins CSTB.

En conséquence, il assume tous les risques associés et coûts d’erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d’opérations.

En toute hypothèse, en raison des risques d’effacement liés à toute intervention sur le Logiciel ou les Plugins CSTB, le Licencié devra faire son affaire personnelle de la protection et de la sauvegarde des programmes et des Données, lors de toute intervention, notamment lors du téléchargement du Logiciel et/ou des Plugin(s) CSTB.

Le Licencié reconnaît disposer de la compétence professionnelle et de l'équipement indispensables à l'utilisation du Logiciel et des Plugins CSTB et être entièrement responsable des conséquences de toute nature qui découlent de l’utilisation qu’il fait du Logiciel et des Plugins CSTB.

En conséquence, le CSTB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque des dommages directs et/ou indirects, incident spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateur, la perte de clientèle du Licencié ou de profits, la perte d'un marché, le préjudice commercial, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la perte d'image de marque que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’utilisation du Logiciel et des Plugins CSTB ou l’exercice d’un des droits concédés par la Licence d’utilisation du Logiciel ou par la Licence d’utilisation des Plugins CSTB .

Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis du Licencié ou des Licenciés de ce dernier de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

-          de l’utilisation par le Licencié du Logiciel et des Plugins CSTB ;

-          d’erreurs ou d’omissions dans les Résultats et Données du Licencié ;

-          de toute autre circonstance survenant en liaison avec la Licence d’utilisation du Logiciel et les Licences d’utilisation des Plugins CSTB et toute décision ou mesure prise par le Licencié sur le fondement des Données du Licencié et des Résultats obtenus par le Logiciel et les Plugins CSTB.

Le CSTB ne garantit pas que les Résultats obtenus grâce à l’utilisation du Logiciel et les Plugins CSTB soient exempts d’erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des Données du Licencié, et des Résultats.

Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par le Licencié des Résultats obtenus avec Logiciel et les Plugins CSTB et des Données du Licencié.

En conséquence, le Licencié reconnaît qu’il utilise le Logiciel et le cas échéant les Plugins CSTB à ses risques et périls et qu’il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 12 – RESILIATION

La Licence d’utilisation du Logiciel ou la Licence d’utilisation du Plugin CSTB peut être résiliée de plein droit par le CSTB aux torts du Licencié en cas d’inexécution de l’une de ses obligations.

Cette résiliation ne devient effective que trente jours après l’envoi par le CSTB d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte à moins que, dans ce délai, le Licencié ait satisfait à ses obligations ou ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Licencié de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être réclamés au Licencié.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles relatives au Licencié font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le CSTB.

Ces données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes:

-          permettre au Licencié de télécharger eveBIM, les Plugins CSTB gratuites ou les versions d’évaluation des Plugins payants ;

-          l’établissement d’offres commerciales/devis relatifs aux versions commerciales des Plugins CSTB et la conclusion de Commandes ;

-          le traitement de la Commande du Licencié, et l’activation des licences commerciales des Plugins CSTB ;

-          afin de permettre au CSTB de traiter et répondre à une demande du Licencié relative à sa Commande ;

-          pour apporter au Licencié une assistance technique en cas de dysfonctionnement de la CSTBoutique, d’eveBIM ou d’un Plugin CSTB ;

-          pour nous permettre d’évaluer et d’améliorer nos produits et services en ligne notamment dans le cadre de questionnaires satisfaction, d’enquêtes sur l’usage de nos produits et services en ligne ;

-          pour informer le Licencié des modifications, et mises à jour relatives aux services en ligne et produits ;

-          pour envoyer au Licencié des messages promotionnels et autres informations sur nos Produits, Services en ligne, événements ;

-          pour inviter le Licencié à participer à des jeux concours et des loteries ;

-          et pour nous permettre de nous conformer à nos obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter nos contrats.

Le Responsable du traitement est le CSTB, représenté par son Président, 84 avenue Jean Jaurès, 77420 Champs sur Marne.

Le destinataire des données est la Direction Editions formations du CSTB, 84 avenue Jean Jaurès - Champs sur Marne - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Licencié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement pour les données personnelles le concernant.

Il peut également s’opposer aux traitements réalisés, en demander la limitation, et formuler une demande de portabilité de ses données.

Il peut exercer l’ensemble de ces droits :

-          soit par un écrit adressé à l’adresse suivante : CSTB Editions, 84 avenue Jean Jaurès - Champs sur Marne - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2 ;

-          soit en ligne à : cstb-editions@cstb.fr.

Le Licencié dispose en outre de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles des Licenciés sont conservées par le CSTB aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Produit et/ou le Service en ligne faisant l’objet de la commande du Licencié, et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution du contrat conclu entre le Licencié et le CSTB.

Le Délégué à la protection des données est le Directeur de la Direction des Systèmes d’information.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Le CSTB et le Licencié s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions.

Elles disposeront d'une période de quatre (4) semaines pour y parvenir.

En cas de persistance du litige au terme de cette période, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

CSTB EDITIONS Page 1 / 8
84, avenue Jean Jaurès, Champs sur Marne, 77447 Marne La Vallée cedex 2
Tél. : +33 (0)1 64 68 84 36 – Fax : +33 (0)1 64 68 84 78
cstb-editions@cstb.fr