Un service
du CSTB

Télécharger en PDF

Conditions Générales de Vente des Éditions du CSTB

ARTICLE 1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, régissent les commandes ayant pour objet un ou plusieurs produits (ouvrages sur support papier, à télécharger, ouvrages ou logiciels sur support CD ou DVD) (ci-après les « Produits ») ou services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia (ci-après les « Services en ligne ») proposés par le CSTB sur son catalogue Editions du CSTB ainsi que sur son site internet de ventes en ligne dénommé « CSTBoutique » (https://boutique.cstb.fr/). Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par tout client du CSTB (ci-après le « Client »), à l’exclusion de l’achat pour revente. Les Produits et Services en ligne commercialisés ainsi que leur prix, sont consultables sur le catalogue Editions du CSTB ainsi que sur la CSTBoutique.

Ces offres de Produits et Services en ligne sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre catalogue ou sur la CSTBoutique, et selon la disponibilité de nos produits. Le CSTB se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment.

En passant commande d’un Produit, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de vente ainsi que les Conditions Particulières applicables au Produit commandé.

En passant commande d’un Service en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de vente des Editions du CSTB, les Conditions Particulières applicables au Service en ligne ainsi que les Conditions Générales d'utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail BATIPEDIA.

La commande du Client, les Conditions Particulières applicables au Produit ou Service en ligne commandé, les Conditions Générales d'utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail BATIPEDIA (uniquement si le client commande un Service en ligne) et les présentes Conditions Générales de Vente constituent dans cet ordre d’énumération le seul accord entre les Parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. L’application des conditions générales d’achat du Client est exclue sauf en cas d’apport préalable et express du CSTB. Dans ce cas, les présentes Conditions générales de vente des Editions du CSTB prévalent sur les des conditions générales d’achat du Client.

ARTICLE 2. Dispositions Particulières

2.1 Dispositions Particulières applicables aux logiciels sur support CD ou DVD (SAAP – Soft as a Product)

Les logiciels sur support CD ou DVD peuvent être achetés sur la CSTBoutique ou grâce à un bon de commande papier.

Lors de chaque commande de logiciel sur support CD ou DVD, le Client doit accepter les Conditions Particulières d’Utilisation propres au logiciel concerné par la Commande qui précisent notamment les droits d’utilisation conférés au Client.

2.2 Dispositions Particulières applicables aux bases de données sur support CD ou DVD

Les bases de données sur support CD ou DVD peuvent être achetées sur la CSTBoutique ou grâce à un bon de commande papier.

Préalablement à chaque commande de base de données sur support CD ou DVD, le Client doit accepter les Conditions Particulières d’Utilisation propres au Produit concerné par la Commande qui précisent notamment les droits d’utilisation conférés au Client.

2.3 .Dispositions Particulières applicables aux Logiciels en ligne et bases de données en ligne accessibles sur BATIPÉDIA (SAAS - Soft as a Service)

Les Logiciels en ligne et bases de données en ligne sont accessibles sur le Portail BATIPEDIA (www.batipedia.com).

Ils peuvent être achetés sur la CSTBoutique ou grâce à un bon de commande papier.

Préalablement à chaque commande de bases de données en ligne ou se Logiciel en ligne, le Client doit accepter les Conditions Particulières d’Utilisation du Service en ligne qui précisent notamment les droits d’utilisation conférés au Client ainsi que les Conditions générales d’utilisation des services en lignes accessibles sur le Portail Batipédia.

2.4 Conditions Particulières aux applicables aux documents téléchargés sur la CSTBoutique

2.4.1 Modalités du téléchargement :

Un e-mail contenant le lien de téléchargement est adressé au Client. Le téléchargement est réputé conforme dès lors que le Client n’a adressé aucune contestation écrite au CSTB dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date du téléchargement.

Durant ce délai, une contestation n’est considérée comme valable que dans l’un des cas suivants :

  • soit le Client n’a pas reçu l’email lui donnant accès au téléchargement,
  • soit le téléchargement a été interrompu par un dysfonctionnement.

Le Client doit contacter la Direction Éditions Formations du CSTB dans le délai mentionné ci-dessus

  • soit par mail à l’adresse suivante : cstb-editions@cstb.fr
  • soit par courrier à l’adresse suivante :
    CSTB - Direction Éditions Formations - Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - 84, avenue Jean Jaurès - Champs sur Marne - 77447 Marne la Vallée cedex 2 France en lui exposant de façon détaillée les difficultés rencontrées. Le CSTB procédera au choix du Client au remboursement du produit ou lui renverra un nouveau lien de téléchargement.
2.4.2 Droits consentis au Client :

Tout document téléchargé par le Client sur le site internet du CSTB est soumis aux droits d’auteur du CSTB et de ses ayants droits et, à ce titre, ne peut être conservé, reproduit, transmis ou revendu par quelque moyen que ce soit. Le CSTB concède à son Client une licence d’utilisation qui n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété au profit du Client. Cette licence comprend le droit de téléchargement, le droit de représentation et de consultation sur écran, le droit d’impression sur tirage papier à condition que les dits tirages soient strictement limités à son usage personnel. L’exemplaire imprimé en question est entièrement protégé par la législation nationale et internationale en matière de droits d’auteur et ne peut être photocopié ou reproduit sous quelque forme que ce soit. Il ne peut en aucun cas être revendu. Le fichier électronique qui fait l’objet de la présente licence ne peut, en aucun cas, être placé sur un réseau quel qu’il soit.

ARTICLE 3. Formation de la commande

3.1 Modalités de commande

3.1.1. Commandes des Produits ou Services en ligne figurant dans le catalogue Editions ou le catalogue Logiciels du CSTB:

Le Client peut commander les Produits ou Services en ligne figurant dans le catalogue Editions ou dans le catalogue Logiciels du CSTB :

  • soit en remplissant le bon de commande papier figurant dans le catalogue Editions ou dans le catalogue Logiciels du CSTB en indiquant :
  • le nom du(/des) Produit(s) ou du(/des) service(s) en ligne
  • la (leur) référence (s)
  • la quantité souhaitée pour chaque ouvrage ou produit
  • son prix toutes taxes comprises, tel qu’il figure dans le dernier catalogue Editions ou catalogue Logiciels CSTB en vigueur au moment de la commande
  • l’adresse de facturation (et l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation)
  • le mode de règlement choisi (règlement par chèque à l’ordre du CSTB par virement bancaire ou carte bancaire).
  • la date de la commande
  • le cachet de la société et la signature de la personne habilitée à engager la société
  • soit en acceptant le devis qui lui sera envoyé par le CSTB par courrier, faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Particulières applicables au Produit ou Service en ligne commandé, ainsi qu'aux Conditions Générales d'utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail BATIPEDIA (lorsqu’il s’agit d’une commande de Service en ligne uniquement ).

Lorsque le Client choisit un règlement par chèque, il devra joindre son chèque au bon de commande papier, après l’avoir dûment complété.

3.1.2. Commandes des Produits ou Services en ligne présentés sur la CSTBoutique

Si le Client souhaite passer commande d’un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) en ligne présenté(s) dans la CSTBoutique, il sélectionne le ou les Produit(s) ou Service(s) en ligne désirés, les ajoute à son panier, puis clique sur l’onglet « panier ».

Tout nouveau Client est invité à compléter un formulaire comprenant un ensemble d’informations nécessaires au traitement de sa commande par le CSTB. S’il est déjà enregistré sur le site de la CSTBoutique, il lui suffit de s’identifier à l’aide de son mot de passe.

Le Client est ensuite invité à procéder au règlement de sa commande par carte bancaire, virement ou chèque, après avoir préalablement validé sa commande, et certifié avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières applicables au Produit ou Service en ligne commandé ainsi que les Conditions Générales d'utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail BATIPEDIA (uniquement lorsqu’il s’agit d’une commande de Service en ligne) .

En cas de règlement par chèque bancaire, le Client doit remplir le bon de commande en ligne, puis l’imprimer, et le joindre avec son chèque par voie postale. En cas de règlement par carte bancaire, le bon de commande rempli en ligne et l’acceptation des présentes conditions générales de vente, constituent un contrat électronique conclu selon les modalités prévues aux Articles 1369-1 et suivants du Code civil. Dès que la commande est enregistrée par le CSTB, ce dernier adresse au Client, un courrier électronique qui reprend l’ensemble des informations que ce dernier a fournies dans son Bon de commande.

3.2 Indisponibilité d’un Produit

Que le Client ait passé commande grâce à un bon de commande papier ou directement en ligne, le CSTB l’informe par tout moyen (téléphone, courrier, email ...) dans les jours suivant l’enregistrement de la commande, en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit. En cas d’indisponibilité définitive d’un produit commandé, le CSTB procède à l’annulation de la commande du Client et rembourse le Client. En cas d’indisponibilité temporaire du produit commandé, le Client doit indiquer à la Direction Éditions Formations du CSTB s’il souhaite annuler sa commande et être remboursé du montant facturé, ou la maintenir en acceptant un report de livraison. Le Client est informé qu’en cas d’arrêt de l’édition d’une publication, le CSTB peut remplacer cette publication par un autre produit équivalent en qualité et en contenus. Si le remplacement d’un produit est envisagé, le Client en est préalablement informé. Le Client conserve la possibilité de refuser le remplacement proposé et de demander le remboursement des sommes versées correspondant à la durée de l’abonnement qui aurait pu être satisfaite.

3.3 Droit de rétractation

3.3.1 Dispositions applicables aux achats de Services en ligne ou de Produits, à l’exception des livres & guides du CSTB

Le Client qui achète un Service en ligne ou un Produit (à l’exception des livres & guides du CSTB) est un professionnel.

Il dispose de la compétence professionnelle indispensable à l'utilisation des Services en ligne ou des Produits et est entièrement responsable des conséquences de toute nature qui découlent de l’utilisation qu’il fait des Services en ligne ou des Produits.

Il est seul responsable de la détermination de l’opportunité de commander et d’utiliser les Services en ligne ou les Produits dans le cadre de et pour sa pratique professionnelle régulière.

D’une part, il ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20-12, I du Code de la consommation, dont bénéficient uniquement les consommateurs.

D’autre part, les conditions prévues à l’article L 121-16-1, III du Code de la consommation n’étant pas réunies, le Client ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation entre professionnels.

Par conséquent, toute commande de Service en ligne ou de Produit (à l’exception des livres & guides CSTB) est immédiatement ferme et définitive.

3.3.2 Dispositions applicables à l’achat de livres & guides du CSTB

Le CSTB commercialise des livres & guides papier qui peuvent être achetés sur la boutique en ligne ou à l’aide d’un bon de commande papier figurant dans le catalogue des Editions du CSTB.

- Achats de livres & guides du CSTB par un professionnel

Les dispositions prévues à l’article 3.3.1 ci-dessus sont applicables aux clients professionnels qui achètent un livre ou un guide sur la boutique en ligne ou grâce à un bon de commande papier.

Par conséquent, toute commande de livres & guides CSTB par un professionnel est immédiatement ferme et définitive.

- Achats de livres & guides du CSTB par un consommateur.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 121-20-12, I du Code de la consommation, le consommateur qui achète un livre ou un guide CSTB dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception du guide pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il peut notamment exercer son droit de rétractation par courrier postal à l’attention du CSTB, aux coordonnées suivantes : CSTB Editions – 84, avenue Jean Jaurès – Champs sur Marne – 77447 Marne la Vallée Cedex 2

ou un mail à l’adresse suivante : service-clients@cstb.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des livres & guides achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les livres & guides doivent être retournés dans leur état d'origine, et non détériorés.

Par application des dispositions prévues à l’article L 121-20-13, II du Code de la consommation, le Client doit retourner les livres & guides achetés au CSTB dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter du jour où il a communiqué au CSTB sa volonté de se rétracter.

Les livres & guides doivent être renvoyés à l’adresse suivante : CSTBEditions – 84, avenue Jean Jaurès – Champs sur Marne – 77447 Marne la Vallée Cedex 2

En cas d’exercice du droit de rétractation, le CSTB procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le CSTB est informée de la décision du Client de se rétracter.

ARTICLE 4. Prix

Nos offres de Produits, Services en ligne et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le catalogue Editions du CSTB, le catalogue Logiciels du CSTB ou sur la CSTBoutique, dans la limite des stocks disponibles. Le CSTB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits ou services en ligne seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client. Les prix indiqués dans le catalogue Editions, le catalogue Logiciels et sur la CSTBoutique s’entendent Hors Taxes, hors frais de douane, d’envoi et hors frais d’emballage. Le prix Hors Taxe doit être majoré du taux de TVA applicable. Tout changement de taux sera répercuté immédiatement sur la commande en cours. Les prix afférents aux offres promotionnelles et leur durée de validité sont valables tant qu’ils sont mentionnés sur le catalogue en vigueur ou sur la CSTBoutique. Les remises et les promotions peuvent être cumulables dans le cas d’opérations spéciales organisées par le CSTB. Le cas échéant la remise la plus élevée s’applique. Les TVA appliqués au catalogue sont : 5,5 % sur les guides, DTU papier et numérique et 20 % sur les services en ligne, DVD et logiciels.

ARTICLE 5. Frais d'envois

5.1 Frais d’envois des Produits vers la France métropolitaine :

  • un envoi standard (entre 48 et 72 h) : Commande de 0 à 49€ : 3 € HT
  • un envoi standard (entre 48 et 72 h) : Commande supérieure à 49€ : 0,01€ HT

5.2 Frais d’envoi des Produits vers un pays de la communauté européenne ou vers les DOM-TOM : 13,5€ HT

5.3 Frais d’envoi des Produits vers l’Etranger : le Client est invité à contacter le Service Relation-Clients pour le calcul des frais réels Les taxes de douane ou d’importation ne sont pas comprises dans les frais de mise à disposition indiqués et sont à la charge du client.

ARTICLE 6. Paiement

Le règlement s’effectue comptant, sans escompte. Le règlement s’effectue obligatoirement en euros. Le Client doit adresser au CSTB un règlement réel et conforme au montant des Produits ou Services en ligne commandés.

6.1 Modalités de paiement des commandes passées grâce au bon de commande papier figurant dans le catalogue Editions ou dans le catalogue Logiciels :

Deux modalités de règlement sont proposées au Client :

a/ Règlement par virement bancaire (libellé : nom de votre entreprise)

Le virement devra être effectué aux coordonnées suivantes :

TRÉSOR PUBLIC / Code banque : 10071 / Guichet : 75000 / Numéro de compte : 100013 / RIB : 41

b/ Règlement par chèque bancaire

Le chèque devra être libellé à l’ordre du CSTB et être envoyé à l’adresse suivante :

CSTB Editions, 84 avenue Jean Jaurès - Champs sur Marne - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2. Le chèque sera encaissé dès sa réception par le CSTB.

6.2. Modalités de paiement des commandes passées sur la CSTBoutique

Plusieurs modalités de règlement sont proposées au Client :

a/ Règlement en ligne par carte bancaire

Le CSTB accepte les cartes bancaires suivantes :

  • cartes françaises présentant le sigle CB,
  • cartes comportant la marque VISA, EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France,
  • cartes émises dans le cadre des réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.

L’indication du numéro de la carte bancaire et de sa date d’expiration (les « Informations Bancaires ») par le Client vaut mandat de payer le prix TTC accepté dans la commande.

La confidentialité des Informations Bancaires transmises par le Client via le site Web CSTBoutique à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé. En conséquence, le Client autorise expressément l’établissement émetteur de la carte à débiter celui-ci au vu des enregistrements transmis par le CSTB, même en l’absence de signature. Cette autorisation n’est pas révocable. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la transaction sécurisée. Le système 3DSecure est mis en place sur la CSTBoutique. Il consiste à l’envoi d’un code de transaction au Client par mail ou SMS selon son choix et au report de ce code sur l’interface bancaire. Une fois ces éléments entrés, le paiement sera validé ou non par la banque. Le Client sera informé à l’adresse email qu’il aura communiquée dans son compte CSTBoutique du succès ou de l’échec de la transaction.

b/ Règlement par chèque bancaire

En cas de règlement par chèque bancaire, le Client doit imprimer le Bon de commande renseigné préalablement en ligne et l’accompagner de son règlement par chèque.

Le chèque devra être libellé à l’ordre du CSTB et être envoyé à l’adresse suivante :

CSTB Editions, 84 avenue Jean Jaurès – Champs sur Marne – 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2. Le chèque sera encaissé dès sa réception par le CSTB.

c/ Par virement bancaire

Voir paragraphe 6.1a

ARTICLE 7. Facturation

Toutes les commandes font l’objet d’une facture justificative qui détaille les Produits ou Services en ligne commandés, le prix hors remises, le prix remises déduites et les frais de mises à disposition. Pour les achats de publication unique, la facture est établie et adressée au Client lors de l’envoi du Produit par le CSTB. Pour les abonnements, la facture est adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abonnement ainsi qu’à chaque date anniversaire du renouvellement de l’abonnement. Dans le cas d’adresses de livraison et de facturation distinctes, l’original de la facture est expédié à l’adresse de facturation, un bon de livraison étant joint aux articles livrés.

ARTICLE 8. Preuve des transactions en cas de paiement en ligne sur la CSTBoutique

Lorsque le Client a choisi de régler sa commande en ligne sur la CSTBoutique, les données enregistrées par OGONE sur la plateforme de paiement sécurisée pour le compte du CSTB constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le CSTB et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre le CSTB, ses Clients et lesdits établissements bancaires.

ARTICLE 9. Délais de livraison des Produits

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client sur la commande. A titre indicatif, le CSTB traite les expéditions dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande par le CSTB. En cas de règlement par chèque bancaire, l’enregistrement de la commande a lieu lors de la réception par le CSTB du chèque et du bon de commande figurant dans le catalogue Editions, le catalogue Logiciels ou rempli en ligne sur la CSTBoutique puis imprimé par le Client. En cas de règlement par carte bancaire, l’enregistrement a lieu lors du paiement en ligne. En cas de règlement par virement, l’enregistrement de la commande a lieu lorsque le montant du produit ou service en ligne est crédité sur le compte du CSTB. A compter de l’enregistrement de la commande et lorsqu’il s’agit d’un envoi en France Métropolitaine, le CSTB assure l’expédition des Produits dans un délai moyen de quatre jours. Ces délais sont donnés à titre indicatif et aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée au CSTB en cas de retard de livraison. Tous les risques, notamment de perte, ou d’avarie des Produits, sont pris en charge par le Client au moment de la livraison, auquel il appartient de vérifier le contenu du colis au moment de sa livraison. Les produits livrés sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du Client dans les conditions de l’ARTICLE 10 ci-dessous.

ARTICLE 10. Retour des Produits non conformes

Un Produit non conforme désigne un Produit qui ne correspond pas à celui commandé ou qui est incomplet ou détérioré.

Dans les cas limitativement énumérés ci-après, tout Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’un produit non conforme pour le retourner, sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit. Le Client devra justifier par écrit et de manière détaillée le motif du renvoi. Le Produit retourné doit l’être dans son état d’origine accompagné de la facture d’achat. Tout Produit retourné incomplet, endommagé ou sali par le Client ne sera pas repris.

Le droit de retour :

  • ne peut être exercé pour les produits immédiatement reproductibles qui auront été descellés, comme les CD, DVD,…
  • est inapplicable aux documents téléchargeables, dès lors que le téléchargement a été opéré avec succès par le Client.

Dans les cas pour lesquels le retour d’un Produit est possible, le Client indiquera au CSTB s’il souhaite :

  • soit l’échange du Produit
  • soit le remboursement du Produit et des frais d’expédition que le Client avait déboursés. En revanche, les frais de retour restent à la charge du Client. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Client a renvoyé le Produit. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

Pour procéder au retour du colis, deux solutions sont proposées :

  • par colissimo suivi
  • par transporteur. Dans les deux cas, le Client est invité à contacter le Service Relation-Clients avant tout retour du Produit.

ARTICLE 11. Garantie/Responsabilité

11.1 : Dispositions Générales

Le CSTB est seul habilité à traiter les réclamations ou litiges relatifs au Produit ou Service en ligne vendu, à sa livraison et à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement sera consulté par le CSTB. La responsabilité du CSTB ne pourra être engagée que dans le cas de non-conformité de la livraison à la commande (ARTICLE 10 ci-dessus). Sous réserve des dispositions prévues à l’ARTICLE 10, la responsabilité du CSTB ne saurait être engagée au regard de la conformité de ses Produits ou Services en ligne aux besoins et usages du Client, ni au regard de leur adaptation à une fonction spécifique, de leur exactitude ou leur actualité. Le Client est responsable du choix du Produit ou Service en ligne commandé, ayant reçu du CSTB les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation. Le CSTB n’est pas responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant notamment de la consultation, du choix, de l’utilisation (notamment des actes consécutifs à une information inexacte ou incomplète), de l’interprétation des Produits ou Services en ligne commercialisés ni des actes et décisions que le Client en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle et de son activité. En aucun cas, le CSTB ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits ou Services en ligne visés aux présentes. De ce fait, le Client renonce à tout recours contre le CSTB fondé sur un tel motif, pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Produits ou Services en ligne. Par ailleurs, les Produits ou Services en ligne proposés par le CSTB sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du CSTB ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits ou Services en ligne sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. La responsabilité du CSTB vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client au CSTB.

11.2 Responsabilité en matière de logiciel (sur support CD, DVD, téléchargés ou logiciels en ligne) :

En matière de logiciel, les garanties consenties par le CSTB sur ses Produits ou Services en ligne ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel ils évoluent et notamment aux produits d’autres sociétés tels qu’un système d’exploitation ou un traitement de texte.

ARTICLE 12. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images incorporés dans les produits éditoriaux commercialisés sur le catalogue Editions et le catalogue Logiciels du CSTB et sur la CSTBoutique sont protégés par le droit d’auteur ainsi que le cas échéant par le droit des producteurs de bases de données. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Le Client s’interdit tout usage des produits ou services en ligne à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits du CSTB. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable du CSTB ou de ses ayants droit est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

L’Association Française de NORmalisation (Dénommée ci-après « l’AFNOR ») qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux DTU et aux Normes a autorisé le CSTB à les reproduire dans certains de ses Produits et Services en ligne. Cette autorisation s’entend exclusivement du CSTB et ne s’étend pas à toute exploitation de ces DTU et Normes par le Licencié, laquelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’AFNOR.

ARTICLE 13. Clause de réserve de propriété

Le CSTB conserve la propriété pleine et entière des ouvrages, publications ou autres produits vendus, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

ARTICLE 14. Données personnelles

Les données personnelles relatives au Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le CSTB.

Ces données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes:

- l’établissement d’offres commerciales/devis et la conclusion de contrats avec le Client (y compris les contrats électroniques)

- le traitement de la commande du Client,

- la fourniture du Produit et/ou l’activation et l’accès au Service en ligne

- l’activation et la gestion de l’espace personnel réservé au client (notamment sur Batipédia et la CSTBoutique)

- afin de permettre au CSTB de traiter et répondre à une demande du Client relative à sa commande;

- pour apporter au Client une assistance technique en cas de dysfonctionnement de la CSTBoutique, de Batipédia, d’un Produit ou Service en ligne, ou de difficulté de connexion du Client sur son espace personnel

- Pour nous permettre d’évaluer et d’améliorer nos Produits et Services en ligne notamment dans le cadre de questionnaires satisfaction, d’enquêtes sur l’usage de nos produits et Services en ligne

- Pour informer le Client des modifications, et mises à jour relatives aux Services en ligne et Produits

- pour envoyer au Client des messages promotionnels et autres informations sur nos Produits, Services en ligne, événements ;

- pour inviter le Client à participer à des jeux concours et des loteries ;

- et pour nous permettre de nous conformer à nos obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter nos contrats.

Le Responsable du traitement est : le CSTB, représenté par son Président, Etienne CREPON, 84 avenue Jean Jaurès, 77420 Champs sur Marne.

Le destinataire des données est la Direction Editions formations du CSTB, 84 avenue Jean Jaurès - Champs sur Marne - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement pour les données personnelles le concernant.

Il peut également s’opposer aux traitements réalisés, en demander la limitation, et formuler une demande de portabilité de ses données.

Il peut exercer l’ensemble de ces droits:

  • soit par un écrit adressé à l’adresse suivante : CSTB Editions, 84 avenue Jean Jaurès - Champs sur Marne - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2
  • soit en ligne à : cstb-editions@cstb.fr

Le Client dispose en outre de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles des Clients sont conservées par le CSTB aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Produit et/ou le Service en ligne faisant l’objet de la commande du Client, et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution du contrat conclu entre le Client et le CSTB.

ARTICLE 15. Droit applicable et compétence juridictionnelle

La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Au cas où le CSTB et le Client ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable dans un délai de soixante jours à compter de sa survenance, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents.