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du CSTB

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Conditions particulières d'utilisation de Bati CCTP

DEFINITIONS

Bati CCTP : désigne le Service en ligne accessible sur le Portail BATIPÉDIA donnant accès à une base de données (ci-après la « Base de données Bati CCTP ») permettant au Licencié, de générer ses Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) en accédant à une bibliothèque de clauses préétablies et de descriptifs d’ouvrages aussi bien pour les travaux neufs que pour les travaux de rénovation (ci-après les « Données Bati CCTP »).

Base de données Bati CCTP : désigne la base de données composée de Données Bati CCTP constituées de modèles de clauses que le Licencié peut reproduire en tout ou partie ou dont il peut s’inspirer pour concevoir son propre CCTP.

Licencié : désigne le client ayant passé un Contrat avec le CSTB dont l’objet est la souscription d’une licence d’utilisation de BATI CCTP.

Contrat : désigne le contrat conclu entre le CSTB et le Licencié, comprenant les pièces contractuelles suivantes :

-          -la Commande du Licencié

-          -les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de BATI CCTP

-          -les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia

-          -les Conditions Générales de Vente des Editions du CSTB.

Commande : a la même définition que celle donnée à ce terme dans les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia.

Utilisateur(s) autorisé(s) : désigne toute personne physique habilitée à accéder au contenu de BATI CCTP.

Dispositif d’authentification : désigne le dispositif du Portail Batipédia, permettant à tout Utilisateur autorisé d’accéder, par connexion, à BATI CCTP.

La connexion à BATI CCTP suppose que tout Utilisateur autorisé saisisse son mot de passe et son identifiant. L’identifiant de l’Utilisateur autorisé est son adresse email.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 

BATI CCTP est accessible à tout Licencié à partir du Portail Batipédia, après que celui-ci se soit authentifié sur le Dispositif d’authentification, et sous réserve qu’il ait validé préalablement à sa Commande les présentes Conditions particulières d’utilisation de BATI CCTP, Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia et les Conditions générales de vente des Editions du CSTB.

Les présentes conditions particulières d’utilisation de BATI CCTP complètent Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia Toutes les dispositions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation des services du Portail Batipédia qui ne sont pas contraire aux dispositions figurant dans les présentes Conditions particulières d’utilisation de BATI CCTP restent applicables.

BATI CCTP est un Service en ligne à abonnement. Par conséquent, les dispositions relatives aux Services en lignes proposés en paiement à l’acte figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia, ne sont pas applicables au Licencié ayant souscrit une licence d’utilisation de BATI CCTP.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions particulières d’utilisation de BATI CCTP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CSTB concède à titre personnel au Licencié une licence non exclusive, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence d’utilisation de BATI CCTP à partir du Portail Batipédia pour un nombre déterminé d’Utilisateurs Autorisés.

ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES

Les dispositions prévues à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Les dispositions mentionnées à l’article 5.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES A BATI CCTP

Les dispositions prévues à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES

Les dispositions prévues aux articles 7.1, 7.2 et 7.4 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 7 - DROITS D’UTILISATION DE BATI CCTP

Les dispositions prévues aux articles 8.2, 8.2.1 et 8.2.1.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Batipédia sont applicables et complétées par les dispositions suivantes :

Le CSTB autorise le Licencié titulaire d’une licence d’utilisation et d’abonnement à Bati CCTP à reproduire et représenter librement tout ou partie du contenu des Données de BATI CCTP sur tout support et dans le monde entier, en vue de concevoir son propre CCTP, exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et pour ses propres besoins.

Ces droits de reproduction et de représentation des Données Bati CCTP sont consentis au Licencié à titre personnel. Ils sont non cessibles et ne comportent pas le droit pour le Licencié d’accorder des sous-licences sur les Données Bati CCTP à des tiers.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dispositions mentionnées à l’article 9.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables. Elles sont complétées par les dispositions suivantes :

Le CSTB est producteur de la Base de données BATI CCTP, au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, le CSTB est titulaire des droits d’auteur sur la Base de Données BATI CCTP et sur les Données BATI CCTP.

Le CSTB dispense le Licencié de citer le CSTB en sa qualité d’auteur et la source du texte dans le CCTP élaboré à partir des Données Bati CCTP.

Par ailleurs, pour illustrer certains descriptifs au sein de Bati CCTP, certaines marques, systèmes et produits peuvent être cités.

Ceux ci-constituent des exemples et n’ont pas pour objet de promouvoir lesdits systèmes et produits ni les entreprises qui les fabriquent ou qui les distribuent, le Licencié restant libre de choisir d’utiliser des produits différents.

La citation de systèmes et produits ne constitue en aucun cas une certification desdits systèmes et produits ou une reconnaissance par le CSTB des qualités, caractéristiques techniques ou aptitude à l’usage ou à l’emploi desdits systèmes et produits.

ARTICLE 9 DUREE

L’article 11.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia est applicable.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10-1 Responsabilité du CSTB

Les dispositions prévues à l’article 12.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables et sont complétées par les dispositions suivantes :

Le Licencié élabore son CCTP sous sa propre responsabilité, et l’exploite à ses risques et périls.

Il reconnaît être entièrement responsable des conséquences de toute nature qui découlent de l’élaboration et de l’utilisation qu’il fait du CCTP.

En aucun cas le CSTB n’est responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’élaboration du CCTP par le Licencié et de son utilisation par le Licencié.

10-2 Responsabilité du Licencié

Les dispositions prévues à l’article 12.2 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables. Elles sont complétées par les dispositions suivantes :

Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation de BATI CCTP en réponse à son besoin.

ARTICLE 11 - ASSISTANCE TECHNIQUE ET MISES A JOUR DE BATI CCTP

Les dispositions prévues à l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont complétées par les suivantes :

Pendant toute la durée de sa licence, le Licencié sera gratuitement informé des mises à jour apportées à BATI CCTP.

Le CSTB ne s’engage pas à effectuer une maintenance corrective ou évolutive de BATI CCTP.

ARTICLE 12- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les dispositions prévues à l’article 13 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 13 – RESILIATION

Les dispositions prévues à l’article 14.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 14 - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DE LA LICENCE D’UTILISATION

Les dispositions prévues à l’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les dispositions prévues à l’article 16 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.