Batipédia - Conditions particulières d'utilisation de Bati CCTP

DEFINITIONS

Bati CCTP : désigne le Service en ligne accessible sur le Portail BATIPÉDIA donnant accès à une base de données (ci-après la « Base de données Bati CCTP ») permettant au Licencié, de générer ses Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) en accédant à une bibliothèque de clauses préétablies et de descriptifs d’ouvrages aussi bien pour les travaux neufs que pour les travaux de rénovation ainsi qu’à des illustrations et permettant également au Licencié de rédiger et d’éditer ses Actes d’Engagement et ses CCAP et ce aussi bien pour les marchés publics ou privés de travaux (ci-après les « Données Bati CCTP »).

Base de données Bati CCTP : désigne la base de données composée de Données Bati CCTP constituées de modèles de clauses de CCTP, Acte d’Engagement et CCAP et Illustrations que le Licencié peut reproduire en tout ou partie ou dont il peut s’inspirer pour concevoir son propre CCTP, Acte d’Engagement et CCAP.

Bati CCTP + Chiffrage : désigne le Service en ligne accessible sur le Portail BATIPÉDIA donnant accès :

• à la Base de données Bati CCTP ;

• à la Base de données BatiChiffrage©.

Base de données BatiChiffrage© : désigne la base de données de prix de travaux tous corps d’états éditée par Batiactu que le Licencié peut utiliser pour chiffrer ses projets de construction, en accédant à une bibliothèque de prix de travaux tous corps d’état.

Licencié : désigne le client ayant passé un Contrat avec le CSTB dont l’objet est la souscription d’une licence d’utilisation de Bati CCTP, lui permettant d’accéder à la base de données BATI CCTP ou le client ayant passé un Contrat avec le CSTB dont l’objet est la souscription d’une licence d’utilisation de Bati CCTP + Chiffrage, lui permettant d’accéder à la base de données BATI CCTP et à la Base de données BatiChiffrage©.

Contrat : désigne le contrat conclu entre le CSTB et le Licencié, comprenant les pièces contractuelles suivantes :

• la Commande du Licencié ;

• les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de BATI CCTP et de Bati CCTP + Chiffrage ;

• les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia ;

• les Conditions Générales de Vente des Editions du CSTB.

Commande : a la même définition que celle donnée à ce terme dans les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia.

Utilisateur(s) autorisé(s) : désigne toute personne physique habilitée à accéder au contenu de BATI CCTP ou de la Base de données BatiChiffrage©.

Dispositif d’authentification : désigne le dispositif du Portail Batipédia, permettant à tout Utilisateur autorisé d’accéder, par connexion, à BATI CCTP ou à la Base de données BatiChiffrage©.

La connexion à BATI CCTP ou à Bati CCTP + Chiffrage suppose que tout Utilisateur autorisé saisisse son mot de passe et son identifiant. L’identifiant de l’Utilisateur autorisé est son adresse email.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

BATI CCTP et Bati CCTP + Chiffrage sont accessibles à tout Licencié à partir du Portail Batipédia, après que celui-ci se soit authentifié sur le Dispositif d’authentification, et sous réserve qu’il ait validé préalablement à sa Commande les présentes Conditions particulières d’utilisation de BATI CCTP et de Bati CCTP + Chiffrage , les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia et les Conditions générales de vente des Editions du CSTB.

Les présentes conditions particulières d’utilisation de BATI CCTP et de Bati CCTP + Chiffrage complètent Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia.

Toutes les dispositions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation des services du Portail Batipédia qui ne sont pas contraire aux dispositions figurant dans les présentes Conditions particulières d’utilisation de BATI CCTP et de Bati CCTP + Chiffrage restent applicables.

BATI CCTP et Bati CCTP + Chiffrage sont des Services en ligne à abonnement. Par conséquent, les dispositions relatives aux Services en lignes proposés en paiement à l’acte figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia, ne sont pas applicables au Licencié ayant souscrit une licence d’utilisation de BATI CCTP ou une licence d’utilisation Bati CCTP + Chiffrage.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions particulières d’utilisation de BATI CCTP ou de Bati CCTP + Chiffrage ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CSTB concède à titre personnel au Licencié une licence non exclusive, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence d’utilisation de BATI CCTP ou de Bati CCTP + Chiffrage à partir du Portail Batipédia pour un nombre déterminé d’Utilisateurs Autorisés.

ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES

Les dispositions prévues à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Les dispositions mentionnées à l’article 5.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES A BATI CCTP OU A LA BASE DE DONNEES BATICHIFFRAGE©

Les dispositions prévues à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES

Les dispositions prévues aux articles 7.1, 7.2 et 7.4 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 7 - DROITS D’UTILISATION DE BATI CCTP ET DE LA BASE DE DONNEES BATICHIFFRAGE©

Les dispositions prévues aux articles 8.2, 8.2.1 et 8.2.1.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Batipédia sont applicables et complétées par les dispositions suivantes :

7.1 Le CSTB autorise le Licencié titulaire d’une licence d’utilisation et d’abonnement à Bati CCTP à reproduire et représenter librement tout ou partie du contenu des Données de BATI CCTP sur tout support et dans le monde entier, en vue de concevoir son propre CCTP, exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et pour ses propres besoins.

Ces droits de reproduction et de représentation des Données Bati CCTP sont consentis au Licencié à titre personnel. Ils sont non cessibles et ne comportent pas le droit pour le Licencié d’accorder des sous-licences sur les Données Bati CCTP à des tiers.

7.2 Les prix et descriptifs fournis par BatiChiffrage© sont exclusivement destinés à la production d'estimatifs rattachés aux CCTP et DPGF réalisés à partir de l’outil BATI CCTP, dans le cadre de la licence payante dont l’utilisateur final a fait l’acquisition auprès du CSTB.

Par ailleurs, seuls les projets de travaux sur lesquels le détenteur de la licence est directement impliqué en qualité d'entreprise, de maître d'œuvre ou de maître d'ouvrage peuvent être chiffrés à l’aide de la Base de données BatiChiffrage©.

Il est interdit d'exploiter les prix et descriptifs fournis par BatiChiffrage© dans toute activité ou support ayant vocation à informer ou aider un nombre important de tiers dans le domaine des prix ou des descriptifs de travaux du bâtiment. Sont notamment visés : les services d'intermédiation entre un porteur de projet et une entreprise, les services de chiffrage de travaux pour le compte des compagnies d’assurance, les réseaux de prestataires, les clubs d'utilisateurs ou de clients, les éditeurs de tous supports de communication, de formation ou d’information, les éditeurs de logiciels ou de bases de données, les centres de formation (liste non limitative). Dans ce cas, le client est amené à contacter Batiactu afin de mettre en place une licence spécifique à son besoin.

Sauf accord exprès de Batiactu Groupe, il est interdit d'extraire en masse ou de manière systématique les informations issues de BatiChiffrage© .

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dispositions mentionnées à l’article 9.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables. Elles sont complétées par les dispositions suivantes :

8.1 Le CSTB est producteur de la Base de données BATI CCTP, au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, le CSTB est titulaire des droits d’auteur sur la Base de Données BATI CCTP et sur les Données BATI CCTP.

Le CSTB dispense le Licencié de citer le CSTB en sa qualité d’auteur et la source du texte dans le CCTP élaboré à partir des Données Bati CCTP.

Par ailleurs, pour illustrer certains descriptifs au sein de Bati CCTP, certaines marques, systèmes et produits peuvent être cités.

Ceux ci-constituent des exemples et n’ont pas pour objet de promouvoir lesdits systèmes et produits ni les entreprises qui les fabriquent ou qui les distribuent, le Licencié restant libre de choisir d’utiliser des produits différents.

La citation de systèmes et produits ne constitue en aucun cas une certification desdits systèmes et produits ou une reconnaissance par le CSTB des qualités, caractéristiques techniques ou aptitude à l’usage ou à l’emploi desdits systèmes et produits.

Enfin, la Base de données BATI CCTP contient des illustrations (ci-après dénommées les « Illustrations »), qui sont la propriété du CSTB.

Le CSTB autorise le Licencié à utiliser les Illustrations uniquement dans le cadre de l’édition de CCTP réalisés avec le logiciel Bati CCTP.

Ces droits de reproduction et de représentation des Illustrations sont consentis au Licencié à titre personnel. Ils sont non cessibles et ne comportent pas le droit pour le Licencié d’accorder des sous-licences sur les Illustrations à des tiers ni d’exploiter commercialement de quelque manière que ce soit les Illustrations.

8.2 Batiactu est producteur de la Base de données BatiChiffrage©, au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, Batiactu est titulaire des droits d’auteur sur la Base de données BatiChiffrage, qui inclue la bibliothèque de prix de travaux tous corps d’état.

ARTICLE 9 DUREE

L’article 11.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia est applicable.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10.1 Responsabilité du CSTB

Les dispositions prévues à l’article 12.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables et sont complétées par les dispositions suivantes :

Le Licencié élabore son CCTP sous sa propre responsabilité, et l’exploite à ses risques et périls.

Il reconnaît être entièrement responsable des conséquences de toute nature qui découlent de l’élaboration et de l’utilisation qu’il fait du CCTP.

En aucun cas le CSTB n’est responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’élaboration du CCTP par le Licencié et de son utilisation par le Licencié.

10.2 Responsabilité du Licencié

10.2.1 Responsabilité du Licencié titulaire d’une licence d’utilisation à Bati CCTP

Les dispositions prévues à l’article 12.2 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables. Elles sont complétées par les dispositions suivantes :

Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation de BATI CCTP en réponse à son besoin.

En leur qualité de professionnels, les Licenciés autorisés à accéder à BatiChiffrage© restent seuls responsables des informations figurant dans les CCTP ou DPGF qu’ils produisent à l’aide de BATI CCTP intégrant l’abonnement à BatiChiffrage©. Batiactu décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences techniques, financières ou juridiques liées à l’utilisation de ses prix et descriptifs de travaux.

ARTICLE 11 - ASSISTANCE TECHNIQUE ET MISES A JOUR DE BATI CCTP

Les dispositions prévues à l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont complétées par les suivantes :

Pendant toute la durée de sa licence, le Licencié sera gratuitement informé des mises à jour apportées à BATI CCTP.

Le CSTB ne s’engage pas à effectuer une maintenance corrective ou évolutive de BATI CCTP et de Bati CCTP + Chiffrage.

ARTICLE 12- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les dispositions prévues à l’article 13 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 13 – RESILIATION

Les dispositions prévues à l’article 14.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 14 - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DE LA LICENCE D’UTILISATION

Les dispositions prévues à l’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les dispositions prévues à l’article 16 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.