DEFINITIONS

BatiIMMO : désigne le Service en ligne développé par le CSTB, accessible sur le Portail Batipédia, donnant accès à une base de données (ci-après la « Base de données BatiIMMO ») permettant au Licencié d'identifier les obligations réglementaires applicables à ses Sites/Bâtiments et aux Équipements qu'ils renferment, de planifier les contrôles réglementaires et vérifications périodiques et d'assurer le suivi des actions à conduire pour répondre aux observations de non-conformité formulées lors de ces contrôles..

BatiIMMO permet au Licencié :

-          D’accéder à la Base de données BatiIMMO définie ci-après ;

-          D’accéder à un outil de pilotage centralisé qui permet au Licencié de planifier des contrôles et vérifications obligatoires à réaliser sur ses Sites, Bâtiments et Équipements, pour gérer par priorité les interventions et levées de réserves, ainsi que les opérations internes et spécifiques de maintenance liées à son activité ;

-          D’accéder à un tableau de bord visuel et synthétique des dates planifiées, des échéances à venir et des retards pris sur les contrôles et interventions, avec une gestion multisite de son parc immobilier ;

-          De visualiser et exporter les données d’inspections et de contrôles de chacun de ses Sites, par bâtiment, par domaine technique et par Équipement ;

-          D’accéder à un espace sécurisé permettant au Licencié de conserver la traçabilité de l’ensemble des données concernant les contrôles et vérifications de son parc immobilier, et de stocker, classer et partager les documents relatifs à ses Sites, Bâtiments et Équipements (ci-après dénommé la « GED ») :

• À l’échelle du Site/Bâtiment : plans, registre de sécurité, réunions de suivi, devis, photos, etc.
• À l’échelle des Équipements / exigences : notices du fabricant, contrats et carnets d’entretien, rapport de contrôle technique, PV d’entretien, documentation technique, photos, etc.

-          D’accéder à une rubrique actualité (associée à un système d’alerte) pour suivre l’évolution de la réglementation et anticiper les nouvelles obligations qui vont impacter son parc immobilier et son activité à court et moyen terme.

BatiIMMO est accessible depuis n’importe quel navigateur web et est conçu pour fonctionner sur poste informatique fixe ou en mobilité à partir d’un smartphone et/ou d’une tablette.

Base de données BatiIMMO : désigne la base de données accessible sur BatiIMMO, développée par le CSTB et dans laquelle le CSTB a rassemblé et organisé au sein d’une bibliothèque de près de 1000 obligations réglementaires (y compris les règles APSAD) de contrôle et d’entretien applicables à plus de 150 équipements et exigences immobilières (ci-après les « Données de la Base de données BatiIMMO »). La Base de données BatiIMMO est actualisée en continu par le CSTB, afin de permettre au Licencié :

-          D’identifier les obligations réglementaires en vigueur liées aux vérifications et contrôles initiaux et périodiques de son/ses Site(s) et des Équipements qui le composent,

-          D’établir son plan de suivi réglementaire,

-          De maîtriser les risques et respecter la mise en conformité de son/ses Site(s) et de ses installations.

La Base de données BatiIMMO comprend :

-          Les Données de la Base de données BatiIMMO,

-          La présentation des Données de la Base de données BatiIMMO et la structure de la base de données BatiIMMO,

-          Les mises à jour de la base de données BatiIMMO.

Licencié : désigne le client ayant passé une Commande d’une licence d’utilisation à BatiIMMO, dans les conditions définies aux présentes.

Contrat : désigne le contrat conclu entre le CSTB et le Licencié, comprenant les pièces contractuelles suivantes :

-          La Commande du Licencié

-          Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de BatiIMMO

-          Les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia

-          Les Conditions Générales de Vente des Éditions du CSTB.

Commande : a la même définition que celle donnée à ce terme dans les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia.

Utilisateur(s) autorisé(s) : désigne toute personne physique habilitée à accéder à BatiIMMO.

Dispositif d’authentification : désigne le dispositif du Portail Batipédia, permettant à tout Utilisateur autorisé d’accéder, par connexion, à BatiIMMO.

La connexion à BatiIMMO suppose que tout Utilisateur autorisé saisisse son mot de passe et son identifiant. L’identifiant de l’Utilisateur autorisé est son adresse email.

Site(s) : désigne un lieu, emplacement regroupant un ou plusieurs Bâtiments du Licencié, pour lequel le Licencié renseigne les Données relatives aux Sites dans BatiIMMO.

Bâtiment(s) : désigne une construction destinée à l’habitation ou constituant un abri pour une activité, pour lequel le Licencié renseigne les Données relatives aux bâtiments dans BatiIMMO.

Équipement(s) : désignent les équipements mobiliers présents sur les Sites et dans les Bâtiments, faisant l’objet d’obligations réglementaires et d’exigences en matière de contrôle initial et/ou périodique, pour lesquels le Licencié renseigne les Données relatives aux Équipements dans BatiIMMO.

Données relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements : désignent :

- les données de toute nature (en chiffres, en lettres, plans, photos ...) relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements du Licencié, renseignées par le Licencié dans BatiIMMO

-et les documents  relatifs aux Sites, Bâtiments et Équipements du Licencié, stockés par le Licencié   dans BatiIMMO.

Les Données relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements ne comprennent pas de données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). 

Les Données relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements sont stockées sur l’Espace sécurisé, hébergé chez notre prestataire TAS France

TAS France
WTC, 1 Bâtiment K
1300, route des crêtes 06560 Valbonne
Téléphone : 08.25.56.34.00

Espace sécurisé : désigne l’espace de stockage accessible à chaque Licencié sur Bati immo, et compris dans le prix de la licence, sur lequel il peut insérer et stocker les Données relatives à ses Sites, Bâtiments et Équipements. L’Espace sécurisé a une capacité maximale, non modifiable, de 3 Go. Par ailleurs, la taille unitaire de chaque document ne doit pas dépasser 10 Mo. Il n’est pas possible d’allouer plus d’espace de stockage pour un licencié.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 

BatiIMMO est accessible à tout Licencié à partir du Portail Batipédia, après que celui-ci s’est authentifié sur le Dispositif d’authentification, et sous réserve qu’il ait validé préalablement à sa Commande les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de BatiIMMO, les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia et les Conditions générales de vente des Éditions du CSTB.

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de BatiIMMO complètent les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia. Toutes les dispositions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia qui ne sont pas contraire aux dispositions figurant dans les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de BatiIMMO restent applicables.

BatiIMMO est un Service en ligne à abonnement. Par conséquent, les dispositions relatives aux Services en ligne proposés en paiement à l’acte figurant dans des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia ne sont pas applicables au Licencié ayant souscrit une licence d’utilisation de BatiIMMO.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de BatiIMMO ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CSTB concède à titre personnel au Licencié une licence non exclusive, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence d’utilisation de BatiIMMO à partir du Portail Batipédia pour un nombre déterminé d’Utilisateurs Autorisés.

ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES

Les dispositions prévues à l’article 4 des Conditions Générales d’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Les dispositions mentionnées à l’article 5.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

Les dispositions mentionnées aux articles 5.2 et 5.3 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia ne sont pas applicables.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES A BatiIMMO

Les dispositions prévues à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article 6.5.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES

Les dispositions prévues aux articles 7.1, 7.2 et 7.4 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

Elles sont complétées par les dispositions suivantes : 

« Le prix de la licence d’utilisation du Service en ligne BatiIMMO est déterminé en fonction du nombre de Sites du Licencié et du nombre d’Équipements que le Licencié pourra gérer dans BatiIMMO.

Le prix de la licence d’utilisation du Service en ligne BatiIMMO inclus  la mise à disposition de l’Espace sécurisé.

Les dispositions prévues à l’article 7.3 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont inapplicables.

ARTICLE 7 - DROITS D’UTILISATION DE BatiIMMO

Les dispositions prévues aux articles 8.1, 8.2, 8.2.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

Les dispositions prévues à l’article 8.2.2 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont inapplicables.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dispositions mentionnées à l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables et complétées par les suivantes :

Le CSTB est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur :

-          La marque figurative enregistrée à l’INPI le 12 mars 2021

-          La Base de données BatiIMMO,

-          Le logiciel en ligne permettant à BatiIMMO de fonctionner,

-          L’architecture de la GED intégrée dans BatiIMMO,

-          L’outil de pilotage centralisé qui permet au Licencié de planifier des contrôles et vérifications obligatoires à réaliser sur ses Sites, Bâtiments et Équipements,

-          Les Données de la Base de données BatiIMMO,

-          Les actualités consultables sur BatiIMMO,

Le CSTB n’est pas titulaire des droits d’auteur sur :

-          Les Données relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements du Licencié.

Le Licencié reconnaît être titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle protégeant les Données relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements, ou à minima détenir les droits d’utilisation l’autorisant à les insérer dans BatiIMMO.

ARTICLE 9 DUREE

Les dispositions prévues à l’article 11.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

Les dispositions prévues à l’article 11.2 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont inapplicables.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Les dispositions prévues aux articles 12.1 et 12.2 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables, et complétées par les suivantes :

« Le CSTB ne vérifie par l’exactitude ni l’exhaustivité des Données relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements intégrées par le Licencié dans BatiIMMO. Il appartient au Licencié de vérifier que les Données relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements qu’il intègre dans BatiIMMO sont complètes et exactes.

Par conséquent, la responsabilité du CSTB ne pourra en aucun cas être recherchée par le Licencié ou par un tiers, si les résultats obtenus par BatiIMMO s’avéraient erronés ou incomplets en raison du fait que tout ou partie des Données relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements insérées par le Licencié dans BatiIMMO serait inexact ou incomplet.

Par ailleurs, il appartient au Licencié :

-          De réaliser ou faire réaliser par un tiers les contrôles réglementaires et vérifications périodiques identifiés par BatiIMMO au regard des Données relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements,

-          De réaliser ou faire réaliser par un tiers, les actions nécessaires afin de répondre aux observations de non-conformité formulées lors de ces contrôles.

-          De prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire en sorte que les Données relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements insérés par lui dans BatiIMMO soient exempts de tout virus. 

ARTICLE 11 - ASSISTANCE TECHNIQUE

Les dispositions prévues à l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 12- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les dispositions prévues à l’article 13 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 13 – RESILIATION

Les dispositions prévues à l’article 14.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables..

ARTICLE 14 - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DE LA LICENCE D’UTILISATION

Les dispositions prévues à l’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables et complétées par les dispositions suivantes :

« A compter de la date d’effet de la résiliation de la licence d’utilisation de BatiIMMO,  le Licencié n’a plus accès à ses Données relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements stockées sur son Espace sécurisé. Par conséquent, il lui appartient de rapatrier ses Données relatives aux Sites, Bâtiments et Équipements sous sa responsabilité exclusive et dans les conditions qu’il définit lui-même, le CSTB ne réalisant aucune copie et/ ou sauvegarde de ces Données. »

ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les dispositions prévues à l’article 16 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.