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du CSTB

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Conditions particulières d'utilisation du Reef en ligne

DEFINITIONS

Reef en ligne : désigne le Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, le Reef DTU, Reef DTU Plus, et /ou Reef Corps d’état.

Le Reef en ligne est un service en ligne accessible à partir du Portail Batipédia, après que le Licencié se soit authentifié dans le dispositif d’authentification figurant sur ce Portail en ligne.

Reef Classique : désigne l’un des Services en ligne accessible sur le Portail Batipédia permettant d’accéder à la base de données Reef Classique (ci-après la « Base de données Reef Classique ») au travers d’une application dédiée accessible sur le Web. La licence d’utilisation et d’abonnement au Reef Classique est concédée pour une utilisation du Reef Classique au travers du réseau Web.

La Base de données Reef Classique est composée d’un ensemble de documents nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'exécution des bâtiments (textes législatifs et réglementaires, Documents Techniques Unifiés (NF DTU, DTU), Normes, Cahiers des prescriptions techniques, Règles de calcul, exemples de solutions et de classements et Eurocodes) (ci-après les « Données Reef Classique »).

La Base de données Reef Classique permet en outre au Licencié :

-          d’accéder aux contenus d’une sélection de livres et guides issus des collections du CSTB Editions ainsi qu’à une sélection de publications et de vidéos d’organismes partenaires accessibles depuis la médiathèque ;

-          d’enrichir la connaissance par une mise en perspective des textes du domaine de la construction ;

-          de bénéficier de l’analyse, des avis et commentaires d’Experts du CSTB et de ses partenaires ;

-          de mettre à disposition au format PDF le contenu des ouvrages publiés par le CSTB Editions.

Reef Classique Plus : désigne l’un des services en ligne accessible sur le Portail BATIPÉDIA permettant d’accéder au Reef Classique et à une médiathèque (ci-après la « Médiathèque Reef Classique Plus ») complète et exhaustive en complément, dont le contenu illustré et didactique a été sélectionné pour compléter les textes du référentiel, afin de mieux comprendre et appliquer la réglementation du secteur de la construction (ci-après dénommée « Base de données Reef Classique Plus »).

La Médiathèque Reef Classique Plus est composée :

-          d’une Bibliothèque présentant toutes les collections complètes de guides numériques édités par le CSTB, tels que les guides pratiques, les guides Pathologies des bâtiments, les guides techniques et réglementaires, les guides Eurocodes et leurs outils de calcul, des publications d’organismes partenaires tels que IRIS-ST, l’Agence Qualité Construction (AQC), l’OPPBTP ;

-          d’une Vidéothèque rappelant l’essentiel des règles et gestes à respecter pour la mise en œuvre de certains ouvrages et travaux ;

-          d’une boîte à outils donnant accès à des outils d’aide et de calcul permettant de faciliter et d’optimiser l’application des normes et des règles de construction.

Reef Décennale : désigne le service en ligne accessible sur le Portail BATIPÉDIA permettant d’accéder au Reef Classique et à un service d’archivage du Référentiel qui était en vigueur à compter de l’année 2003, et qui s’enrichit au fil des mises à jour. Il permet de couvrir à minima la garantie décennale des travaux en cas de litige ou de malfaçon, nécessitant de consulter le Référentiel qui était en vigueur à la date des travaux (ci-après dénommée « Base de données Reef Décennale »).

Reef Premium : désigne le service en ligne accessible sur le Portail BATIPÉDIA permettant d’accéder au Reef Classique Plus (la Médiathèque Reef Classique Plus) et au Reef Décennale (l’archivage du Référentiel), (ci-après dénommée « Base de données Reef Premium »).

 Reef DTU : désigne le Service en ligne accessible sur le Portail BATIPÉDIA permettant d’accéder à la base de données Reef DTU (ci-après dénommée « Base de données Reef DTU ») au travers d’une application dédiée accessible sur le Web. La licence d’utilisation et d’abonnement au Reef DTU est concédée pour une utilisation du Reef DTU au travers du réseau Web. La Base de données Reef DTU est composée d’un ensemble de documents nécessaires à la mise en œuvre et l'exécution des bâtiments (ci-après dénommées les « Données Reef DTU »). Les Données Reef DTU comprennent les Documents Techniques Unifiés (NF DTU, DTU), les Cahiers des prescriptions techniques, les Règles de calcul, des exemples de solutions et de classements, les règles professionnelles acceptées par la C2P et les documents Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 (RAGE)).

Les Données Reef DTU comprennent également une sélection des versions numériques des livres et guides issus des collections du CSTB Editions ainsi qu’une sélection de publications et de vidéos d’organismes partenaires accessibles depuis la médiathèque.

Reef DTU Plus : désigne le Service en ligne accessible sur le Portail BATIPÉDIA permettant d’accéder au Reef DTU et à une médiathèque enrichie (ci-après la « Médiathèque Reef DTU Plus ») dont le contenu illustré et didactique a été sélectionné pour compléter les textes du référentiel, afin de mieux comprendre et appliquer les règles de l’art (ci-après dénommé « Base de données Reef DTU Plus »).

Reef Corps d’état : désigne le Service en ligne accessible sur le Portail BATIPÉDIA permettant d’accéder à la base de données composée d’un ensemble de documents nécessaires à la mise en œuvre et l'exécution des bâtiments dédiés à un corps d’état, au travers d’une application dédiée accessible sur le Web (Ci-après dénommée « Base de données Reef Corps d’état »). La Base de données Reef Corps d’état permet d’accéder aux Documents Techniques Unifiés (DTU, NF DTU), les Cahiers des prescriptions techniques, les Règles de calcul, des exemples de solutions et de classements, les règles professionnelles acceptées par la C2P et les documents Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 (RAGE)), dans la limite du Corps d’état souscrit. Dix Corps d’état sont proposés (ci-après dénommées les « Données Reef Corps d’état »).

Bases de Données : désignent les bases de données Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, Reef DTU, Reef DTU Plus et Reef Corps d’état.

Données : désignent les données Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium. Reef DTU, Reef DTU Plus et Reef Corps d’état.

Licencié : désigne le client ayant passé une Commande d’une licence d’utilisation au Reef Classique, Reef Décennale, Reef Premium, Reef DTU, Reef DTU Plus, ou Reef Corps d’Etat, dans les conditions définies aux présentes.

Contrat : désigne le contrat conclu entre le CSTB et le Licencié, comprenant les pièces contractuelles suivantes :

-          la Commande du Licencié

-          les présentes Conditions Particulières d’Utilisation du Reef en ligne

-          les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia

-          les Conditions Générales de Vente des Editions du CSTB.

Commande : a la même définition que celle donnée à ce terme dans les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia.

Utilisateur(s) autorisé(s) : désigne toute personne physique habilitée à accéder au Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, le Reef DTU, Reef DTU Plus, ou Reef Corps d’état.

Dispositif d’authentification : désigne le dispositif du Portail Batipédia, permettant à tout Utilisateur autorisé d’accéder, par connexion, au Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, le Reef DTU, Reef DTU Plus, ou Reef Corps d’état.

La connexion au Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, le Reef DTU, Reef DTU Plus, ou Reef Corps d’état suppose que tout Utilisateur autorisé saisisse son mot de passe et son identifiant. L’identifiant de l’Utilisateur autorisé est son adresse email.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 

Le Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, le Reef DTU, Reef DTU Plus, ou Reef Corps d’état est accessible à tout Licencié à partir du Portail Batipédia, après que celui-ci se soit authentifié sur le Dispositif d’authentification, et sous réserve qu’il ait validé préalablement à sa Commande les présentes  Conditions Particulières d’Utilisation du Reef en ligne, les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia et les Conditions générales de vente des Editions du CSTB.

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation du Reef en ligne complètent les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia. Toutes les dispositions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia qui ne sont pas contraire aux dispositions figurant dans les présentes Conditions Particulières d’Utilisation du Reef en ligne restent applicables.

Le Reef en ligne est un Service en ligne à abonnement. Par conséquent, les dispositions relatives aux Services en ligne proposés en paiement à l’acte figurant dans des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia ne sont pas applicables au Licencié ayant souscrit une licence d’utilisation du Reef en ligne.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation du Reef en ligne ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CSTB concède à titre personnel au Licencié une licence non exclusive, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence d’utilisation du Reef en ligne à partir du Portail Batipédia pour un nombre déterminé d’Utilisateurs Autorisés.

ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES

Les dispositions prévues à l’article 4 des Conditions Générales d’utilisation des Services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Les dispositions mentionnées à l’article 5.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES AU REEF EN LIGNE

Les dispositions prévues à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES

Les dispositions prévues aux articles 7.1, 7.2 et 7.4 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 7 - DROITS D’UTILISATION DU REEF EN LIGNE

Les dispositions prévues aux articles 8.2, 8.2.1 et 8.2.1.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dispositions mentionnées à l’article 9.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables. Elles sont complétées par les dispositions suivantes :

Le CSTB est titulaire des droits d’auteur sur les bases de données Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, Reef DTU, Reef DTU Plus, Reef Corps d’état, notamment en application de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Il dispose en outre, en sa qualité de producteur desdites Bases de Données, du droit sui generis au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant lesdites Bases de Données notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle-ci.

L’Association Française de NORmalisation (Dénommée ci-après « l’AFNOR ») qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux DTU et aux Normes a autorisé le CSTB à reproduire les Données (comprenant les données Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, Reef DTU, Reef DTU Plus et les données Reef Corps d’état) dans les Bases de Données Reef Classique, Reef Classique Plus, Reef Décennale, Reef Premium, Reef DTU, Reef DTU Plus, Reef Corps d’état. Cette autorisation s’entend exclusivement du CSTB et ne s’étend pas à toute exploitation de ces Données par le Licencié, laquelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’AFNOR.

ARTICLE 9 DUREE

L’article 11.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia est applicable.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10-1 Responsabilité du CSTB

Les dispositions prévues à l’article 12.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

10-2 Responsabilité du Licencié

Les dispositions prévues à l’article 12.2 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables. Elles sont complétées par les dispositions suivantes :

Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation du Reef en ligne en réponse à son objectif de pouvoir accéder aux documentations techniques et réglementaires du bâtiment qui lui sont utiles.

ARTICLE 11 - ASSISTANCE TECHNIQUE

Les dispositions prévues à l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 12- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les dispositions prévues à l’article 13 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 13 – RESILIATION

Les dispositions prévues à l’article 14.1 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 14 - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DE LA LICENCE D’UTILISATION

Les dispositions prévues à l’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.

ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les dispositions prévues à l’article 16 des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne accessibles sur le Portail Batipédia sont applicables.